X... et le 3 septembre 1999 à la requête de la caisse ; que M. Y... s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1999 ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre M.

opérations d'expertise alors que le jugement qui a ordonné cette mesure indiquait que l'assistance des parties aux opérations d'expertise était facultative, et que l'expert n'indique pas avoir vainement demandé

part, de constater la perfection de la vente intervenue entre elle-même et la caisse ; que, subsidiairement, elle a demandé au tribunal de saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle

A B entend présenter une nouvelle demande de revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier.

LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; 2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ; HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER

X..., à tout le moins par l'enquête diligentée par la Caisse au siège de l'entreprise, il appartenait à l'employeur de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; que la cour d'appel

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale

de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de voir écartées des débats les écritures et pièces complémentaires notifiées par les époux [T] le 9 juin 2021; Rejette la demande de la Caisse d'épargne

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/05764 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YW3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDEUR

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme A B forme opposition à une contrainte décernée par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2000, où étaient présents : M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

03003 Moulins Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Orne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

régionale d'assurance maladie de Bourgogne et la maison de repos et de convalescence" la résidence" le 19 mars 1975 précise qu' "en cas de maladie intercurrente sans rapport avec la cause qui a motivé

demande que la caisse de l’assurance retraite du centre-ouest lui verse les arrérages de la majoration forfaitaire pour enfants à charge de sa pension de retraite.

X... correspondait à l'ablation de deux kystes synoviaux ; que dès lors, la cotation KC 20 + 20/2 retenue par la Caisse était parfaitement justifiée ; qu'en retenant la cotation KC 50 + 30/2 demandée par

, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2000, où étaient