à la gérante de la SAEC, datée du 7 décembre 1988 (D 119) ; que cela ne signifie nullement que la date du réquisitoire soit erronée mais simplement que l'Administration a préparé à l'avance ce document

d'escroquerie et a dit n'y avoir lieu à informer du chef de malversation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit

document utile à la comptabilité.

En effet, les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools, l'a condamné à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits

d'emprisonnement avec sursis, sur l'action fiscale de l'administration des Douanes, l'a condamné solidairement avec Guy Y... à payer à l'administration des Douanes diverses amendes pour le délit douanier

des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, le

plusieurs conditions cumulatives, la garantie financière, la mise en conformité outre la présentation de factures et à défaut de l'une de ces conditions, le solde ne pouvait être versé ; que selon les documents

la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et les deux, solidairement, au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts,

mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

12ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour travail dissimulé et banqueroute, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

des documents énoncent les caractéristiques du produit, son montage en son principe, les différentes phases de l'opération projetée mais aussi les risques de redressement fiscal dans les chapitres dédiés

Il relève encore que la TGAP sur les carburants est exigible au moment de la mise à la consommation des produits. 30.

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 1743 du Code général des impôts

Sur le pourvoi formé par la société Groupe Limagrain Holding, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit

L'arrêt ajoute qu'il ne peut pas être regardé comme un document unilatéral de l'employeur puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration.