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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b969ba5988459c437a0
8 avril 1987
X..., associé de la société civile immobilière " Résidence Club du Bois-Doré ", fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1985) statuant en référé de l'avoir condamné, à concurrence de ses droits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
L'annulation d'une décision de licencier illégalement un agent public implique nécessairement, sa réintégration juridique à la date de son licenciement et la reconstitution de ses droits sociaux et, par
7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne la plus-value de droits sociaux déclarée au titre de l’année 2015 : Le 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dispose que : « Sous réserve des dispositions propres
3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
Gaz Europeen Holding à chacun de ses trois enfants et que la proposition de rectification du 27 février 2020 fait référence à l'enregistrement de trois actes de cession de droits sociaux le 24 février
2ème chambre
DTA_2204789_20240304
4 mars 2024
Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Béziers de réintégrer juridiquement Mme A à compter de la date de son éviction et de régulariser ses droits sociaux dans un délai de
6079411a9ba5988459c40433
13 février 1973
PUBLIC, INTERDIT A UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, DE REDUIRE SON CAPITAL SOCIAL TANT QUE LE PRET N'A PAS ETE INTEGRALEMENT REMBOURSE ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100062
23 janvier 2008
décès d'un associé, la société continuerait avec les associés survivants et serait redevable aux héritiers de la valeur des droits sociaux évaluée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406997_20250108
8 janvier 2025
Il fait valoir que Mme A a été rétablie dans l'ensemble de ses droits sociaux, et notamment dans ses droits au RSA, le 17 décembre 2024.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717
21 juin 2023
Optant ensuite pour le statut de droit privé, il a signé avec la société La Poste (La Poste), le 25 septembre 2000, un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé et à temps complet avec une
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616c
14 janvier 2025
La Maison des Oliviers et ordonné, avant-dire-droit, une expertise confiée à Mme [K] [E] aux fins de notamment déterminer la valeur des droits sociaux de Mme [P] [G], le montant de son compte courant
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471212
12 novembre 2015
Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604366_20260422
22 avril 2026
à un niveau de vie décent, son droit à la dignité humaine, son droit à la sécurité matérielle, son droit à un recours effectif, son droit à la protection sociale, son droit à un traitement administratif
61372405cd58014677411346
12 février 2003
Y... devrait garantir la société Faucidis, par le paiement des sommes dont M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842896
11 avril 2014
aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux
6ème chambre
DCA_22NT00899_20230704
4 juillet 2023
B et à la reconstitution de ses droits sociaux pour la période allant du 3 mars 2017 au 19 mai 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, a condamné la collectivité
3e Section - 2e Chambre
DTA_2405818_20240627
27 juin 2024
B a, d'abord, effectué un don d'un montant de 1 000 euros, le 1er mars 2021, au bénéfice de l'association nationale de financement du parti La droite sociale (reçu n°O-184272).
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657176
30 juillet 2010
vu notifier, au titre de l'année 2000, un redressement en matière d'impôt sur le revenu à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux, le 1er mars 2000, des droits
Procédures Collectives
69b2bef0cdc6046d4769f1f0
8 janvier 2026
, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01966_20231026
26 octobre 2023
tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d'une provision correspondant aux droits
Chambre 3-4
69fd83edcdc6046d4704c5b2
7 mai 2026
[K] [G], a pour objet social la prise de participations dans toutes les sociétés quelles qu'en soient la forme et l'objet, la souscription, l'acquisition, la vente, l'échange, l'apport de tous droits sociaux
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