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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b969ba5988459c437a0

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

X..., associé de la société civile immobilière " Résidence Club du Bois-Doré ", fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1985) statuant en référé de l'avoir condamné, à concurrence de ses droits

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01303_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'annulation d'une décision de licencier illégalement un agent public implique nécessairement, sa réintégration juridique à la date de son licenciement et la reconstitution de ses droits sociaux et, par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne la plus-value de droits sociaux déclarée au titre de l’année 2015 : Le 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dispose que : « Sous réserve des dispositions propres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202978_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Gaz Europeen Holding à chacun de ses trois enfants et que la proposition de rectification du 27 février 2020 fait référence à l'enregistrement de trois actes de cession de droits sociaux le 24 février

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204789_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Béziers de réintégrer juridiquement Mme A à compter de la date de son éviction et de régulariser ses droits sociaux dans un délai de

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40433

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

PUBLIC, INTERDIT A UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, DE REDUIRE SON CAPITAL SOCIAL TANT QUE LE PRET N'A PAS ETE INTEGRALEMENT REMBOURSE ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100062

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

décès d'un associé, la société continuerait avec les associés survivants et serait redevable aux héritiers de la valeur des droits sociaux évaluée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406997_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il fait valoir que Mme A a été rétablie dans l'ensemble de ses droits sociaux, et notamment dans ses droits au RSA, le 17 décembre 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Optant ensuite pour le statut de droit privé, il a signé avec la société La Poste (La Poste), le 25 septembre 2000, un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé et à temps complet avec une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a616c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Maison des Oliviers et ordonné, avant-dire-droit, une expertise confiée à Mme [K] [E] aux fins de notamment déterminer la valeur des droits sociaux de Mme [P] [G], le montant de son compte courant

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471212

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604366_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

à un niveau de vie décent, son droit à la dignité humaine, son droit à la sécurité matérielle, son droit à un recours effectif, son droit à la protection sociale, son droit à un traitement administratif

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411346

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Y... devrait garantir la société Faucidis, par le paiement des sommes dont M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842896

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00899_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B et à la reconstitution de ses droits sociaux pour la période allant du 3 mars 2017 au 19 mai 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, a condamné la collectivité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2405818_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B a, d'abord, effectué un don d'un montant de 1 000 euros, le 1er mars 2021, au bénéfice de l'association nationale de financement du parti La droite sociale (reçu n°O-184272).

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657176

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

vu notifier, au titre de l'année 2000, un redressement en matière d'impôt sur le revenu à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux, le 1er mars 2000, des droits

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bef0cdc6046d4769f1f0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01966_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d'une provision correspondant aux droits

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83edcdc6046d4704c5b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [G], a pour objet social la prise de participations dans toutes les sociétés quelles qu'en soient la forme et l'objet, la souscription, l'acquisition, la vente, l'échange, l'apport de tous droits sociaux

Source officielle

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