Sous le n° 489821, par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe

" ; qu'en l'espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Concarneau ait méconnu les dispositions législatives précitées en classant en zone naturelle d'urbanisation future

; que la compagnie Unat, auprès de laquelle la société Etna avait souscrit une police d'assurance comportant une garantie des catastrophes naturelles, lui a versé deux indemnités, l'une, pour dommages

MOTIFS *mobilisation de la garantie catastrophe naturelle Pour rejeter la demande de garantie au titre de la catastrophe naturelle le tribunal a relevé l'absence de preuve, une construction ancienne

et forestier, classé en zone naturelle par le PLU et en partie en zone Ntvb, situé au cœur d'une zone Natura 2000 et d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de

usées et des eaux pluviales).

d'écoulement des eaux sur les propriétés, déjà surélevées, situées à l'est du terrain d'assiette.

, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection

Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de

pour apprécier la légalité de leur classement en zone naturelle ; - le classement des parcelles cadastrées section AE nos 1101, 695 et 932 en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

[D] coupable d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, du régime institué aux articles L. 414-1 et suivants du même code s'agissant du Natura 2000 (arrêt p. 9)

de vidange du lac de ]Malsaucy ne peut être considéré comme un cours d'eau, Qu'en effet il n'est ni démontré qu'il existe naturellement un ruisseau du Malsaucy, qui traverserait l'étang du même nom pour

LITIGIEUX AVAIT ETE CREE ARTIFICIELLEMENT POUR LE SERVICE DE SON D..., LE LIT NATUREL D'UN COURS D'EAU, FUT-IL AMENAGE ET UTILISE COMME Y...

[U] [K] et Mme [Z] [H], un raccordement à l'électricité au motif que le terrain se situe en zone naturelle et que les caravanes y sont interdites.

, que le plan local d'urbanisme préserve la ripisylve des cours d'eau et favorise l'infiltration des eaux pluviales pour limiter le risque d'inondation en aval, et que 63 secteurs de développement sur

En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. / Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité

et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol

de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement (…) ».

, d'eaux usées, d'électricité et de télécommunications.

Le 11 mai 2021, le conseil national de la protection de la nature a rendu un avis favorable sous conditions.