procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du remplacement

sont entachées d'une erreur de droit ; elle remplit les conditions juridiques lui ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi car sa situation relève du 5° de l'article 2 du décret n° 2020

C... ont été employés par le Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente pendant

dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ».

récurrente, voire permanente, alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée.

Elle indique qu'elle a participé au concours externe des enseignants du 1er degré et a été admise aux épreuves orales, qu'elle a alors quitté son précédent emploi et est partie en congés et que, par un

Nous avons en vain cherché un remplacement pour palier à votre absence ( sic) pendant les 6 mois de votre congé maternité.

permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires () ".

Le 21 octobre 2020, Pôle Emploi lui a refusé la reprise du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au motif qu'elle avait perdu volontairement son emploi et lui a indiqué qu'elle pouvait

emplois correspondraient à un accroissement temporaire d'activité.

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre

par ordonnance en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi

dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi

l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était présidée par Mme Algier, conseiller, présidant l'audience en remplacement

quinze contrats à durée déterminée, couvrant une période totale d'emploi de quatre années et demi.

X... a été embauché le 1er octobre 1983, par le Groupement foncier agricole (GFA) du château de Pressac, en qualité de vigneron pour devenir employé de chai ; que M.

; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société Alyzia à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû

[M] le dernier bulletin de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés, - condamné la société [3] à payer à M.

des fonds aurait dû être effectué au plus tard le 5 novembre 2015, qu'aucun remploi n'étant intervenu au cours de ce délai, la condition posée par l'article L. 526-3 au report de l'insaisissabilité sur

l'employeur lui a proposé de devenir secrétaire de direction, catégorie 10, auprès du directeur du magasin Printemps Haussmann, si, au terme d'une période d'essai de 6 mois, elle se révélait apte à cet emploi