Pour justifier de la condition d'urgence, le requérant soutient que la décision contestée l'empêche d'exercer son emploi alors qu'il assume les charges de sa famille, dont un enfant handicapé.

l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant

Si le requérant soutient qu'il a depuis déposé une nouvelle demande d'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant handicapé qui serait en cours d'instruction par le collège des médecins de l'Office

Si la requérante soutient qu'elle a depuis déposé une nouvelle demande d'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant handicapé qui serait en cours d'instruction par le collège des médecins de

d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour depuis deux ans auprès des services préfectoraux ; cette situation l'expose au risque d'être licenciée ; aucune aide ne peut lui être apportée pour son enfant

; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6° l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) (Abrogé

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents () handicapés. () ".

à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu

Il s'agit d'une liste limitative qui ne prévoit pas la prise en charge par les organismes sociaux des frais de transport des enfants handicapés dans le cadre de l'organisation interne à une IME pour les

Mme B soutient que : - mère de cinq enfants à charge, elle se trouve dans une situation de grande précarité ; en particulier, elle ne peut percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, alors

Mme B soutient que : - mère de cinq enfants à charge, elle se trouve dans une situation de grande précarité ; en particulier, elle ne peut percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, alors

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

du Gard a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'aide humaine aux élèves handicapés au bénéfice de l'enfant Mael.

C A contestent la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Essonne a réduit le nombre d'heures attribuées à leur enfant B

(CDAPH) a attribué à son enfant A C une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 27 juin 2023 au 31 août 2025.

en date des 05 avril et 20 juillet 2011, elle perçoit des prestations sociales et familiales d'un montant mensuel global de 1 280 €, se déterminant comme suit : - allocations pour l'éducation de l'enfant

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

en ce qu'elle a pour conséquence de priver l'un de ses fils du bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile de sorte qu’aucune mesure d’éloignement ne pouvait être prise à son encontre ; - l’intérêt supérieur d’un de ses enfants