Par un jugement n° 1811964 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu partiel et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

le moyen : 1 / que l'entrepreneur principal, ou son représentant, le liquidateur, n'a pas qualité pour opposer au sous-traitant, ou au maître de l'ouvrage qui l'a réglé directement, l'omission de l'envoi

X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

revenus, bénéficier des prestations de la caisse d'allocations familiales), atteinte à son droit à une vie familiale normale et aux droits de son enfant, dysfonctionnements de l'administration (malgré l'envoi

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, UROPS, représentée par Me Simonnet, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2200616 du 23 septembre 2025 rendue

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

[G] [Y]-[O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'appels téléphoniques et envoi de messages par la voie des communications électroniques, malveillants et réitérés, au préjudice

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var : Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté du 28 mars 2024 en litige a fait l’objet d’un envoi, en lettre recommandée

Dès lors, la demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes d’indemnisation de la société WAKAM est sans objet, compte tenu de l’inexistence de ces demandes.

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 janvier 2000), que la Caisse de Crédit mutuel de Rombas, aux droits de laquelle est le Crédit mutuel de Clouange, a demandé

(4e chambre expropriations), dans le litige l'opposant à la société Sequano, anciennement Sodedat 93, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 24 septembre 2020 et reçue le 31 octobre suivant, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 8 octobre 2021

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales du Limousin, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de : - débouter Mme [V] [R] de ses demandes

Par mail du 16 juin 2022, la préfecture a été avertie de l'envoi du dossier de demande de reconnaissance de nationalité de l'intéressé à Rabat.

C demande l'annulation, le préfet a rejeté la demande de l'intéressé, au motif qu'elle n'a fait l'objet d'un dépôt personnel en préfecture.

A C, représenté par Me Viaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2102888 du 10 mai 2021 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes.

A C, représenté par Me Viaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2102887 du 10 mai 2021 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes.

est expirée depuis plus de neuf mois ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que son espace ANEF est bloqué et qu'il n'est pas parvenu à obtenir de rendez-vous en préfecture malgré l'envoi d'une

de prise en charge des soins d'assistance respiratoire de Madame [H] pour la période du 2 novembre 2011 au 1er août 2012 inclus après envoi d'une demande d'entente préalable datée du 27 septembre 2011