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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00296

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

d'incompétence et déclarer le tribunal de commerce incompétent pour connaître de la demande en paiement des honoraires formée par M.

Source officielle

Page 69 sur 10544

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4be32

Cassation

1 octobre 1986

1 octobre 1986

A. ", partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1984, qui, d'une part, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] demande à la cour, au visa des articles 873, 491 du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781725b6d34da2cbdcd9cea

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

À cette date, Madame [R] [V], représenté par son conseil, acquiesce à l’exception d’incompétence soulevée par la SAS [Adresse 5].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661581badb5098996d59fc74

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [J], représenté par son conseil, s’en rapporte sur l’exception d’incompétence soulevée par la CNAV. La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21f5cdc6046d47e14f4a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a : - REJETÉ l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit luxembourgeois PAYPAL Sarl et Cie S.C.A ; - REJETÉ

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6662a3443b9bf20008ba32b6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce si l'exception d'incompétence soulevée en appel par la partie défaillante en première instance est recevable il n'entre cependant pas dans la compétence du conseiller de la mise en état de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00331

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

au siège social de la société TVO comme représentant de la section syndicale au sein de cette entreprise et non pas spécifiquement sur chacun de ces établissements, le tribunal qui, pour rejeter l'exception

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100198

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à l'arrêt de dire que le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire invoqué par les assureurs à l'encontre de la société Marioff n'est pas démontré, de déclarer bien fondée l'exception

Source officielle
CC

comm

61372308cd580146774048ca

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... et la société Centre Frais font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879ddb5098996d5ad883

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les exceptions d’incompétence : La société BIOMED soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui de Lille.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

pour connaître de la situation de la société Laurent, relevant de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, alors « que les exceptions de procédure, telles qu'une exception d'incompétence, doivent

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409182

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

du Tribunal pour prononcer la vacance d'une succession et celle du service des Domaines appelé à gérer cette succession sont déterminées par le lieu d'ouverture de la succession ; qu'en rejetant l'exception

Source officielle
CC

civ1

61372226cd580146773faa30

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Y... a assigné la SA Cheminées Philippe, ayant son siège social à Béthune, en exécution du contrat ; qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Cheminées Philippe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f8097769c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles l'exception d'incompétence.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa78

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En réponse, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SA BNP PARIBAS demande au juge de l'exécution de : Faire droit à l’exception d’incompétence de la SA BNP PARIBAS au profit du tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile

642fb64fcece1704f5747649

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'incompétence au profit du Juge aux Affaires Familiales près cette même juridiction. 2) Sur l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [R] [O] : L'exception d'incompétence soulevée par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596e31d2b47a9d8cc107a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’Etablissement public France Travail anciennement Pôle Emploi ILE-DE-FRANCE a soulevé une exception d’incompétence, faisant valoir que la contestation porte en réalité sur une opposition à contrainte

Source officielle