AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00296
9 mars 2010
9 mars 2010
d'incompétence et déclarer le tribunal de commerce incompétent pour connaître de la demande en paiement des honoraires formée par M.
Source officiellePage 69 sur 10544
cr
6079a8229ba5988459c4be32
1 octobre 1986
1 octobre 1986
A. ", partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1984, qui, d'une part, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par
Source officielle