AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d82
21 avril 2022
21 avril 2022
Le Conseil d'Etat retient la qualification de taxe sur le chiffre d'affaire 'quand bien même elle ne figurait pas dans la liste des droits indirects mentionnés au titre III du code général des impôts.'
Source officiellePage 69 sur 975
cr
6079a7e19ba5988459c4b421
16 juin 1983
16 juin 1983
COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 10 JUILLET 1980 ; QUE CET ARRET NE CRITIQUE EXPRESSEMENT LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA PUBLICITE DE BOISSONS ALCOOLISEES QUE DANS LA MESURE OU ELLE COMPORTE UNE RESTRICTION INDIRECTE
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