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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d82

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le Conseil d'Etat retient la qualification de taxe sur le chiffre d'affaire 'quand bien même elle ne figurait pas dans la liste des droits indirects mentionnés au titre III du code général des impôts.'

Source officielle

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CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b421

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 10 JUILLET 1980 ; QUE CET ARRET NE CRITIQUE EXPRESSEMENT LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA PUBLICITE DE BOISSONS ALCOOLISEES QUE DANS LA MESURE OU ELLE COMPORTE UNE RESTRICTION INDIRECTE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans déclaration préalable, importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

De plus, seuls lui ont été communiqués les grands livres des comptes des exercice 2022 et 2023 à l'exclusion des registres comptables des exercices antérieurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b0

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

HDF Emballages, - jugé que la résiliation du contrat par Loadhog Limited n'était valablement intervenue au plus tôt qu'à compter du 3 octobre 2020, - prononcé la résiliation du contrat, aux torts exclusifs

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee75

Cassation

21 janvier 1969

21 janvier 1969

L'INFRACTION, CAR IL N'EN RESULTE PAS QU'UN ETRANGER AU CERCLE SE SOIT VU EFFECTIVEMENT SERVIR DES BOISSONS"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 4 AVRIL 1967, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00802

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

2°) le mandat apparent suppose que des circonstances très particulières aient pu autoriser le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de l'étendue des pouvoirs du mandataire ; qu'en s'étant exclusivement

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d548

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

(Versailles, 22 novembre 2001), que la société du Ferromanganèse de Paris-Outreau (la SFPO) est une société ayant pour objet la production d'alliage au manganèse ; qu'elle a pour fournisseur quasi-exclusif

Source officielle
CC

cr

éesc/André A

61372672cd58014677425a3d

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui a relaxé des fins de la poursuite Claire Z... prévenue d'infraction en matière de contributions indirectes

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101368_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - à titre principal, les transactions liant la société Menarini Diagnostic France au groupe Menarini sont exclusives de tout transfert indirect de bénéfices, au sens de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500528_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

On entend par équipement terminal, tout équipement destiné à être raccordé directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

On entend par équipement terminal, tout équipement destiné à être raccordé directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception

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CC

cr

61372591cd5801467741ed82

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

par les dispositions réglementaires du décret du 8 janvier 1965, sans que l'alcoolémie de la victime, d'ailleurs non remarquée par son collègue, puisse s'analyser dans cet ensemble comme la cause exclusive

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101645_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

2021 et 26 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Cheminet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice générale des douanes et des droits indirects

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00395

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat membre de l'engagement au sens de l'article 2) point e) de la directive 90/619/CEE ; Que ces dispositions,

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CC

cr

613724e2cd580146774192ac

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

d'opinions les plus divergentes comme par de nombreux médias " (page 5) ; " alors que, ces considérations sont surabondantes et ne peuvent motiver une décision de relaxe n'ayant qu'un rapport très indirect

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce81

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

A titre subsidiaire, il présentait une demande similaire concernant exclusivement la maison d'habitation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00172

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Cette commission sera calculée sur tous les ordres directs et indirects passés par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301539_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

au directeur général des douanes et droits indirects d'accepter sa demande de rupture conventionnelle.

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