que le juge pouvait procéder à la détermination de sanctions statutaires indéterminées et imprécises et substitué à la définition de la sanction donnée par la stipulation invoquée, une autre nullement visée

de sa contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant ; que le juge aux affaires familiales a ordonné la substitution du nom du père à celui de la mère, constaté que l'autorité parentale était exercée

ALORS QUE pas davantage, «l'immixtion de caméras dans la vie privée» ne saurait caractériser un «travail», dès lors que l'exposition de la personne des candidats ou de l'intimité de leur vie privée constituait

le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par la partie adverse lorsqu'il est essentiel à la solution du litige, quand bien même il pourrait en résulter une atteinte à la vie

Considérant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d'évolution favorable et alors qu'il ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

de sa demande tendant à la restitution des sommes perçues par le salarié au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute faute lourde commise par le salarié dans l'exercice

. ; que le réquisitoire supplétif du 17 août 1989, qui a visé la "procédure suivie contre X...

* sur la violation de la vie privée M.

et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice

[K] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre

avait souligné dans ses conclusions d'appel tout l'intérêt, et à la vérité le caractère indispensable, de l'établissement d'une liste des éléments fondant la proposition de rectification, aux fins d'exercice

de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été relaxé dans des poursuites engagées contre lui pour atteinte à la vie

DE LA RÉSIDENCE “[Adresse 1]” SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société STGL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

, qui avait vocation à les exercer elle-même" et qu"'il s'était d'ailleurs engagé à n'exercer aucune activité pouvant entrer directement ou indirectement en concurrence avec celle exercée par la société

de l'autorité parentale que pour des motifs graves ; qu'en se bornant à se référer, pour refuser à l'exposant ce droit, à la vie mouvementée vécue par ses enfants les années passées, aux conflits et aux

au mandat est aussi incriminé en droit français sous la qualification de vol ; que, dès lors, il importe peu que le second des faits visés au mandat d'arrêt européen (violation de domicile sans effraction