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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
été SIRAS a porté plaintec/Jean-François A
6137269dcd580146774270d1
9 mars 2005
Z..., commissaire aux comptes de la société SIRAS a révélé au procureur de la République l'existence d'une convention conclue le 1er juin 1994, sans autorisation préalable du conseil d'administration,
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307
7 mars 2022
Il joint à sa constitution un document attestant l'existence d'une convention avec l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation autorisant l'élection de domicile pour l'instance considérée.
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f04
15 janvier 2002
Attendu que la rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires ne peut se présumer et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'existence d'une convention de forfait, étant précisé que
6253cdacbd3db21cbdd94176
22 janvier 2018
Le protocole prévoit que ce dispositif devait perdurer jusqu'à la signature d'une convention collective de la profession dans le secteur de la banane, « à défaut le dispositif de prime exceptionnelle de
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f45c383a880008fd0761
11 janvier 2024
S'agissant du principe de loyauté, elle souligne qu'elle n'a jamais été informée par la partie adverse du renvoi finalement ordonné et que l'existence d'une procédure pénale a par ailleurs été occultée
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00751
15 septembre 2009
de compte-titres, alors, selon le moyen : 1° / que le banquier qui se prévaut de l'existence d'une créance née d'opérations boursières effectuées par son client doit rapporter la preuve de l'existence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101063
14 novembre 2018
restant dues, soit pour la Caixabank : 820.000 Frs et pour le Crédit Lyonnais : 150.000 Frs ; que l'analyse des faits et des actes qui précèdent révèle, derrière l'apparence du prêt du 10 juin 1990, l'existence
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8ec5bbe450008b2ccea
L122-2 alinéa premier du code des assurances selon lesquelles: 'les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention
Pôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification sauf en cas de procédure collective ou de substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention
Pôle 6 - Chambre 9
6036f933955b0c93a88598b3
1 juillet 2015
La SAS Leo Burnett, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne peut donc revendiquer l'existence d'une convention de forfait faute d'un accord en ce sens avec l'appelante qui stipule de manière expresse
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
2016, ainsi que les statuts de la société, notamment son article 17 relatif aux modalités de cessions de parts sociales en cas de retrait d'un associé, dès lors que le ministre aurait dû examiner la convention
6253cd51bd3db21cbdd92ed7
17 février 2016
reconventionnelle en restitution d'honoraires indument perçus par le docteur Y... au titre des implants : Le contrat écrit ne comporte aucune disposition en ce sens mais les parties reconnaissent l'existence
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10480
9 mai 2019
La Cour relève, de surcroît, que des liens familiaux et juridiques existent entre ces deux établissements, comme le montrent les extraits k-bis.
Pôle 1 - Chambre 9
65166de7788aac83189ea639
6 septembre 2023
Enfin, l'équité commande de rappeler à Monsieur [R] qu'une décision qui aurait fait droit à sa contestation quant à l'existence d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat, aurait
6253c943bd3db21cbdd87c3f
18 janvier 2006
Pierre d'Oléron: ATTENDU qu'à l'appui de sa demande Monsieur X... soutient, à titre principal, d'une part que l'acte d'achat des 28 avril et 4 mai 1990 n'est qu'un "acte apparent" compte tenu de l'existence
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcabbd03a05db965101
5 juillet 2023
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur, en charge du contrôle de la durée du travail du salarié nonobstant l'existence d'une convention de forfait, d'y répondre en apportant
6253c8d5bd3db21cbdd8666c
28 novembre 2002
Elle dénie l'existence de tout lien contractuel qui pourrait rendre applicable l'article 5-1 de la Convention en contestant tout contrat de vente avec la société BLEU CITRON qui n'a contracté qu'avec la
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00638
30 juin 2015
d'éléments complémentaires ; que le premier juge a également exclu que la société ATW, tiers saisi, puisse se voir sanctionnée en raison de son attitude ; que celle-ci a normalement fait état de l'existence
1ère chambre
68e88ba13ea43407b9fbc679
9 octobre 2025
C - Sur l’échéancier de paiement des silos En l’espèce, il ressort des pièces produites l’existence d’une Convention Silo signée des parties en date du 21 septembre 2022 portant sur un paiement échelonné
1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département d'Ille-et-Vilaine est engagée ; - l’existence d’une convention avec la société Domino Services Atlantique n’a pas eu pour effet de
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