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295 685 résultats pour « existence d'une convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

été SIRAS a porté plaintec/Jean-François A

6137269dcd580146774270d1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Z..., commissaire aux comptes de la société SIRAS a révélé au procureur de la République l'existence d'une convention conclue le 1er juin 1994, sans autorisation préalable du conseil d'administration,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Il joint à sa constitution un document attestant l'existence d'une convention avec l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation autorisant l'élection de domicile pour l'instance considérée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f04

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Attendu que la rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires ne peut se présumer et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'existence d'une convention de forfait, étant précisé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94176

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Le protocole prévoit que ce dispositif devait perdurer jusqu'à la signature d'une convention collective de la profession dans le secteur de la banane, « à défaut le dispositif de prime exceptionnelle de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f45c383a880008fd0761

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'agissant du principe de loyauté, elle souligne qu'elle n'a jamais été informée par la partie adverse du renvoi finalement ordonné et que l'existence d'une procédure pénale a par ailleurs été occultée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00751

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

de compte-titres, alors, selon le moyen : 1° / que le banquier qui se prévaut de l'existence d'une créance née d'opérations boursières effectuées par son client doit rapporter la preuve de l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101063

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

restant dues, soit pour la Caixabank : 820.000 Frs et pour le Crédit Lyonnais : 150.000 Frs ; que l'analyse des faits et des actes qui précèdent révèle, derrière l'apparence du prêt du 10 juin 1990, l'existence

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8ec5bbe450008b2ccea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L122-2 alinéa premier du code des assurances selon lesquelles: 'les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60339c962493a0514615dc26

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification sauf en cas de procédure collective ou de substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036f933955b0c93a88598b3

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

La SAS Leo Burnett, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne peut donc revendiquer l'existence d'une convention de forfait faute d'un accord en ce sens avec l'appelante qui stipule de manière expresse

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2213937_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

2016, ainsi que les statuts de la société, notamment son article 17 relatif aux modalités de cessions de parts sociales en cas de retrait d'un associé, dès lors que le ministre aurait dû examiner la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

reconventionnelle en restitution d'honoraires indument perçus par le docteur Y... au titre des implants : Le contrat écrit ne comporte aucune disposition en ce sens mais les parties reconnaissent l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10480

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

La Cour relève, de surcroît, que des liens familiaux et juridiques existent entre ces deux établissements, comme le montrent les extraits k-bis.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166de7788aac83189ea639

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Enfin, l'équité commande de rappeler à Monsieur [R] qu'une décision qui aurait fait droit à sa contestation quant à l'existence d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat, aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c3f

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Pierre d'Oléron: ATTENDU qu'à l'appui de sa demande Monsieur X... soutient, à titre principal, d'une part que l'acte d'achat des 28 avril et 4 mai 1990 n'est qu'un "acte apparent" compte tenu de l'existence

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcabbd03a05db965101

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur, en charge du contrôle de la durée du travail du salarié nonobstant l'existence d'une convention de forfait, d'y répondre en apportant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666c

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Elle dénie l'existence de tout lien contractuel qui pourrait rendre applicable l'article 5-1 de la Convention en contestant tout contrat de vente avec la société BLEU CITRON qui n'a contracté qu'avec la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00638

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

d'éléments complémentaires ; que le premier juge a également exclu que la société ATW, tiers saisi, puisse se voir sanctionnée en raison de son attitude ; que celle-ci a normalement fait état de l'existence

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88ba13ea43407b9fbc679

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C - Sur l’échéancier de paiement des silos En l’espèce, il ressort des pièces produites l’existence d’une Convention Silo signée des parties en date du 21 septembre 2022 portant sur un paiement échelonné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302957_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département d'Ille-et-Vilaine est engagée ; - l’existence d’une convention avec la société Domino Services Atlantique n’a pas eu pour effet de

Source officielle

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