du 8 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° T 14-26.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Il résulte cependant des preuves de l'espèce que les immeubles litigieux n'avaient pas servi à leur but que pendant une période limitée, tandis qu'en cas de non exploitation des terrains pour les buts

au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

[J] est bien plus importante qu'il ne l'affirme ; qu'en premier lieu, il convient de noter que trois des sacs ont été ouverts grâce à des clefs qu'il détenait sur lui ; que les explications selon lesquelles

Les biens immobiliers de la SCI comprennent un terrain sur lequel est bâtie une villa mise en location, et trois terrains inconstructibles non exploités.

fait d'un fort risque de submersion marine qui interdit toute nouvelle construction ou installation, d'autre part, du procès-verbal descriptif dressé par un huissier qui décrit des espaces commerciaux non

Ce document présente plus spécifiquement le secteur Na comme un " secteur à vocation naturelle et forestière " correspondant aux " surfaces naturelles, forestières et sylvicoles, exploitées ou non, où

X..., cet accord prévoyant notamment la création par ce dernier d'une centrale d'achat dédiée à l'approvisionnement hors France métropolitaine, Belgique et Suisse, de magasins d'optique lunetterie non

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

diagnostic électrique de l'exploitation, avec éventuelles non-conformités au regard des normes applicables et vérifications des résistances des prises de terre, de la continuité électrique des installations

l'appel du mis en examen avant d'avoir permis à ce dernier d'expliciter par mémoire les motifs de son appel, c'est à la condition sine qua non qu'une bonne administration de la justice le justifie ; que

R... travailler dans l'exploitation de M. P....

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

demandes visant à voir juger que la bande de terre en face des bâtiments de la Cour et matérialisée par les points B et C sur le plan rénové du cadastre de la commune de Théhillac est un chemin d'exploitation

Le bailleur, d'accord pour la demande d'avenant au bail, s'est opposé au surplus des demandes, et a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du bail, reprochant au preneur la non exploitation volontaire

N... est irrecevable à la date de sa demande, faute d'intérêt à agir ; qu'en revanche, lorsque la créance sera exigible, la production de pièces devra porter non seulement sur l'exploitation en Europe