Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE LUI GARANTISSANT PAS UN NIVEAU DE RETRAITE DETERMINE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PARA N'AVAIT

ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits

surfaces de plancher constituent un fait nouveau privant l'arrêt de la cour d'appel de fondement juridique ; Attendu qu'en conséquence, les demandes en révision doivent être admises et l'arrêt de condamnation

Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ce moyen auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

Le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse qu’il ne critique pas sérieusement

Le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse.

est remplie dès lors que retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, il a été informé que son éloignement serait mis à exécution le 30 janvier 2024 ; -la situation en Irak constitue un fait

et mélangé de droit et de fait en ses deux premières branches, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une nouvelle

[S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision

authentique, de la cession portant sur les mêmes lots intervenue le 7 mars 1991 avec les clients par elle initialement présentés ; qu'elle a, à bon droit, considéré que, née de la révélation d'un fait

certificat de nationalité française établi le 19 novembre 1993 par le juge d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; Qu'il suit de là que la révélation de la nationalité française de l'intéressé constitue un fait

contrat en cours, puis a débauché illicitement la quasi totalité de ses techniciens en violation de la clause de non sollicitation prévue à l'article 16-2 de cette convention, en se prévalant, comme fait

contrat en cours, puis a débauché illicitement la quasi totalité de ses techniciens en violation de la clause de non sollicitation prévue à l'article 16-2 de cette convention, en se prévalant, comme fait

élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile./ L'office procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision

d'industrie ayant le même objet, et s'est borné à réexaminer la situation des parties telle qu'elle existait antérieurement au prononcé de cette obligation ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait

dans un concubinage qualifié ; que la juridiction fédérale considère également aux termes de l'article 129, alinéa 1, que la modification de la contribution d'entretien après divorce suppose que des faits

code de procédure civile ne permettent au juge statuant sur la demande en divorce de modifier ou supprimer des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur qu'en cas de survenance d'un fait

comité central d'entreprise de la SNCF, qu'elle a par là-même violé ; Mais attendu que la lettre de licenciement fixe le cadre du débat ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'invoquait aucun fait

distincts ; qu'en l'espèce, si les policiers pouvaient décider d'ouvrir une procédure incidente sur les faits nouveaux qu'ils avaient découverts et enquêter sur l'importation de stupéfiants révélée lors