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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2314010_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2404043_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2408219_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300607_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2302929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201619_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514040_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la décision attaquée excède ce qui est nécessaire à la préparation éventuelle de son éloignement et qu’elle le prive de la possibilité effective d’exercer son activité professionnelle, de maintenir sa vie
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462483.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
qu'elle reposait sur une conciliation équilibrée entre, d'une part, les droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment la liberté d'aller et venir ainsi que le droit au respect de la vie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03236_20240201
1 février 2024
1 février 2024
plus de famille en Birmanie et que ses enfants, parents et sœurs résident sur le territoire français ; le préfet de la Haute-Loire ne caractérise pas les menaces à l'ordre public dès lors que la falsification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02138_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En vertu de l’article L. 412-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2720691-2982211
7 mai 2009
7 mai 2009
Le requérant y voit une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15f
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Il exposait qu'il n'existe aucune falsification des pouvoirs, ceux-ci, rédigés par Monsieur Bœuf, étant inaltérables et intransformables.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908b1
14 novembre 2011
14 novembre 2011
La SA ALLIANZ IARD et la SA ALLIANZ VIE, anciennement dénommées SA AGF IART et la SA AGF VIE, dans leurs dernières écritures, demandent à la cour de : Vu les articles 1134 et 1991 et suivants du code
Source officielle2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
26 avril 2023
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude".
Source officielle3ème chambre
DTA_2502399_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502032_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500615_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2201194_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
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