de présence des intéressés aux enregistrements concernés ; qu'elle soutient en effet que « la signature de la feuille de présence [...] matérialise le mandat spécial que l'artiste-interprète entend donner

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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Blois

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

d'enregistrement du dernier jour de conduite de la semaine précédant le contrôle ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a soutenu que, le chauffeur n'ayant pas travaillé le vendredi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin, qui s’est déroulé le 15 mars 2026, en vue

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistrée le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 juillet 2025, le 16 juillet 2025 et le 18 juillet 2025, l'association de " défense des usagers des services publics de la Haute-Vienne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH) demande au tribunal : 1°) d’annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A...