qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu 'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et action de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu

[I] [M] ont assigné l'hôpital, la société MACSF, son assureur et la CPAM des Yvelines devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles en indemnisation de leurs préjudices.

Enfin, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

, il est donc légitime qu'ils participent tous deux au règlement de l'indemnité, sans que cette charge ne pèse sur un seul, au bon vouloir de l'assuré ; - il y a identité des risques couverts avec la

Sur l'indemnisation du préjudice : M. et Mme [V] soutiennent que le principe de réparation intégrale de leur préjudice conduit à une indemnisation égale à la valeur du matériel endommagé à l'état neuf

PAR LE RESPONSABLE ; QU'EN S'ABSTENANT, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR, SI UN PRECEDENT ARRET N'AVAIT PAS DEJA

est caractérisée ; - les frais qu'elle a exposés pour le compte de son assurée sociale doivent être indemnisés à hauteur de 11 460,81 euros.

Z..., assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances IARD, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu qu'après

Les époux [X] indiquent que seule la force majeure ou le cas fortuits dispensent l'assureur qui n'a pas versé l'indemnité dans le délai de trois mois de la date de la remise par l'assuré de l'état estimatif

fondement de la garantie décennale ; et alors, d'autre part, que l'assureur n'est subrogé dans les droits de son assuré que s'il a payé l'indemnité d'assurance ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

, victimes de dommages corporels, contre les auteurs responsables de ces dommages ; qu'il en résulte que, l'ONIAM n'ayant pas la qualité d'auteur responsable, au sens de ce texte, lorsqu'il indemnise les

, ainsi que ses assureurs, la SA MMA IARD et la société MUTUELLES [Localité 7] ASSURANCES IARD, à verser à Monsieur [H] [X] une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700

La SHAM, assureur du GHI, a refusé d'indemniser M. d'Hiver.

L'article L. 1142-15 du code dispose que : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

de la société Matequip, et les consorts X..., en responsabilité et indemnisation, sur le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ; Attendu que, pour déclarer la société

Au regard de ces éléments, monsieur [B] [C], qui établit avoir subi un préjudice corporel ensuite d’un accident de la circulation, doit être indemnisé de l’intégralité de ses préjudices par l’assureur

A la suite du refus de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de ce centre hospitalier, d'indemniser les consorts F, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

Ces panneaux étaient équipés de boîtiers de connexion, fabriqués par la société Alrack BV, mise en liquidation judiciaire le 12 avril 2016, assurée auprès de la société Allianz Benelux NV. 2.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable