[L] à l'issue de sa période d'indemnisation par la CPAM au titre des indemnités journalières jusqu'à son embauche par la mairie de [Localité 11].

, soit que les pentes de canalisations ne soient pas conformes, ce qui génère des odeurs nauséabondes remontant des WC indisposant la clientèle, empêchant par ailleurs cette dernière d'utiliser les douches

Elle ajoute par ailleurs que la pièce au premier étage ne répond pas à la définition du logement décent définie par le décret du 30 janvier 2002 en l'absence de douche et dément que ce local constitue

de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, que le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage aux ASSEDIC constitue une sanction

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. M. 

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.'

[W] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre des frais d'acquisition d'un logement, alors « que lorsque le handicap de la victime, locataire de son

à réaliser, - 15 600 € au titre du coût de la mise en place des rideaux de douche dans chaque lot, - 10 800 € au titre du coût des travaux de reprise dans les 6 douches d’ores et déjà affectées d’un

provisionnelle à valoir sur l’indemnisation des frais de logement adapté, - SURSEOIR A STATUER sur l’indemnisation du poste correspondant aux frais de logement adapté de Monsieur [T] [X] ; Sur le préjudice

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser'.

sorte que les désordres dont se plaint Monsieur Z...ne lui sont pas imputables et qu'il conviendrait de rechercher la cause étrangère évoquée par l'expert dans son rapport, que Monsieur Z...a déjà été indemnisé

n'ayant pas été atteint par la cassation, les demandes de complément d'indemnité au titre des préjudices moraux.

L'ONIAM demande que l'indemnisation soit réduite à la somme de 1.893 €, en retenant un taux horaire de 9,61 €.

de payer une nouvelle facture, qui dépassait le montant du devis initial, et, sur le fondement d'une expertise judiciaire ordonnée en référé à leur demande, ont assigné Mme A... et l'assureur en indemnisation

Ordonné la licitation devant la barre du tribunal en un seul lot et sur la mise à prix de 260 000 € des immeubles indivis situés sur la commune de Pelvoux, Débouté Mireille Y... de sa demande d'indemnité

Dans la salle d'eau,la cuvette des toilettes n'est pas fixée,la fenêtre a des barreaux, le seuil carrelé est abîmé, l'eau du bac à douche coule chez la voisine en cas d'utilisation.

En revanche, il est exact que la notice ne fait pas état de la fourniture des parois de douche ou de baignoire par le vendeur.

Par courriel du 13/11/2023, le gestionnaire ( Cabinet AB CONSEIL) a rétorqué en évoquant un défaut des joints de la douche.

mars 2006, le tribunal l'a débouté de toutes ses prétentions, a débouté les époux B... de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et a condamné Dominique X... à leur verser une indemnité

D’une part, il ressort des pièces du dossier que les salariés étrangers licenciés à la suite de la décision attaquée n’ont ni reçu une indemnité forfaitaire égale à trois moins de salaire, ni une indemnité