l'absence d'habilitation du gérant de la SARL X... qui, le 17 juin 1999, n'avait nullement la capacité juridique ni pour signer l'acte de cession, ni pour donner le mandat à un gérant d'une société inexistante

.815-5 du Code de la sécurité sociale excluent les étrangers du bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité en l'absence de conventions internationales de réciprocité, inexistantes

Jack X... puisqu'ils avaient servi à calculer le montant des commissions- que l'activité "Délégation" pour la partie ramenée à 2 %, soit sur son initiative était absolument inexistante ; qu'il s'ensuit

X... au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis au seul motif que le chiffre d'affaires des deux derniers mois du préavis était "inexistant", sans constater que le représentant avait délibérément

Y... qui est devenu avocat et qui n'était qu'assimilé cadre, est inexistant, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen invoquant la déclassification professionnelle subie a violé l'article 455 du nouveau

régulièrement publié, de sorte que la requête visait les consorts A... c'est-à-dire les trois soeurs A... et leur frère Michel qui était leur débiteur, le bail de carrière à long terme pour un loyer quasi inexistant

jugement entrepris et selon lesquelles les fonds dont disposait le liquidateur étaient insuffisants pour régler le passif privilégié, n'a pu retenir que la priorité de paiement ainsi instituée était inexistante

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que l'enquête a fait apparaître que les clients "inexistants

l'accident ne réside pas dans la circulation d'un véhicule non homologué, mais dans la circulation avec un véhicule aux caractéristiques telles que décrites plus haut et aux éléments de sécurité inexistants

les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante

arrêt, pages 2 et 3) ; "alors que, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, le demandeur a expréssement fait valoir d'une part que la créance alléguée par le mandataire-liquidateur était inexistante

s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'ancienneté était en l'occurence sans portée puisqu'il y avait eu réorganisation et introduction d'un système informatique inexistant

ceux-ci sont propriétaires depuis cette date de la parcelle rétrocédée et que l'arrêt vaut réitération par acte authentique de cet accord, alors, selon le moyen, "1 / que la vente dont le prix est inexistant

la date d'effet du stage uniquement à compter de la prise de fonction après la nomination, sans tenir compte des services antérieurs, la cour d'appel a ajouté au texte des conditions restrictives inexistantes

limitant la réparation du préjudice que peut subir un salarié du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi par référence à des prévisions inexistantes

est applicable aux réclamations présentées "même avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi" se réfère nécessairement à cette loi de finances et non à une loi postérieure, par définition inexistante

celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Y] faisaient valoir que les actes de publicité de la saisie visaient des dépendances qui n'existaient pas, des entrées situées à des adresses inexistantes

action de ce chef n'aurait pu davantage prospérer faute que les conclusions du rapport d'expertise laissent envisager cette éventualité, tout convergeant vers le constat de ce que lesdits désordres, inexistants

#Funcionários - Pedido de revisão - Facto novo - Inexistência - Inadmissibilidade.#Processo T-77/99 REV.

Il en résulte que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte.