ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ; qu'en déboutant la société Odin et les six associés de leur

Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 13 novembre 2024 ; - en application de l'article L. 223-6 du code de la route, les points retirés à la suite des infractions commises

S'agissant des infractions commises les 12 août 2018, 30 avril 2019, 2 mai 2019, 30 juin 2019 à 9 h 41 et à 9 h 50, 18 août 2019, 26 août 2019 et 20 août 2020 : 5.

Il soutient que : - il n'a jamais été informé des infractions qui lui sont reprochées ; - il n'a jamais commis d'infractions graves (alcool, stupéfiants) ; - il n'est pas l'auteur de l'infraction

S'agissant des infractions commises le 21 et 24 février 2019 et 18 juin 2021(AFM CNT-CSA) : 3.

S'agissant de l'infraction commise le 16 juillet 2022 : 5.

S'agissant des infractions commises les 22 avril 2020 et 25 avril 2020 : 9.

"; (...) que, cependant, l'article 16, tant dans sa rédaction actuelle que dans sa rédaction antérieure, ne peut s'appliquer à la situation de la SPA dirigée par les époux Y... du Cadet : qu'en effet les

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré de l'imputabilité des infractions commises : 4.

devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée sous l'accusation, pour le premier, notamment, de complicité de destruction du bien d'autrui par une substance explosive ayant entraîné la mort et commis

la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'avoir commis

commise le 15 mars 2020, trois points pour une infraction commise le 11 octobre 2020, un point pour une infraction commise le 18 janvier 2021, un point pour une infraction commise le 28 avril 2021, un

pouvant se poursuivre librement si la personne a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police

dès lors qu'elle avait été commise en état de réitération ; que ce faisant, la Cour s'est fondée sur l'état de récidive pour aggraver la peine, bien que celui-ci n'était pas visé dans la prévention et

perçue sans ambiguïté ou que, si l'infraction est occulte, celle-ci soit révélée par un indice apparent, antérieur aux actes mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit ; que l'intervention de tels

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant le retrait de points est établie

L'acte mentionnait les dates où les faits incriminés avaient été commis et les motifs pour lesquels ils étaient qualifiés d'infraction continue.

S'agissant de l'infraction commise le 16 janvier 2020 : 4.

B, procédé à la rectification des infractions commises simultanément par le requérant le 15 juillet 2023 et qu'elles entrainent dorénavant un retrait de huit points.

B... a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.