X... critiquait le travail confié au jour le jour, remettait en cause l'honnêteté de la gérante en mettant en doute sa probité et son honnêteté en ses termes "arrêtez de parler sécurité" et "un petit mot

demande de renvoi ne vaut pas diligences interruptive.

  1 (protection of property) taken together with Article 14 (prohibition of discrimination).

B... ne connaissait pas d'individu prénommé « le commandant F... » et que les perquisitions et interceptions téléphoniques réalisées chez les membres de sa famille n'ont apporté aucune preuve supplémentaire

In addition, under Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), he complained about the conditions of his detention at the Shumen Investigation Department (Bulgaria) between December 2005

demande que le 22 avril 1998; qu'en conséquence, Gérard X... qui a contribué - par son comportement - à la paralysie de la procédure, ne saurait dès lors se prévaloir valablement de la suspension à son profit

mettait à profit les contacts noués au sein de l'association avec de très jeunes filles ou des adolescentes pour tenter, souvent avec succès, de satisfaire ses pulsions ou ses désirs sexuels ; qu'il ne

  The Court held unanimously that there had been:   a violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights on account of the conditions

Des poursuites furent engagées contre lui en 2003 pour tentative d’assassinat, détention prohibée d’armes à feu et menaces de mort à l’égard de sa famille et de sa compagne.

considérant, pour écarter l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, que la relation établie entre la société AGSC et la société SMI n'était pas fondée sur la seule recherche du profit

    Article 242 § 5 of the Code, contained in its Chapter XXI entitled “Definitions”, reads as follows: “The prohibition of censorship shall also mean the prohibition of acquainting oneself with

« 1°/ que le point de départ de la prescription du délit d'escroquerie, infraction instantanée, court à compter de la remise des fonds ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le premier acte d'interruption

* L'article' L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

- débouter le syndicat CGT de l'ensemble de ses demandes - le condamner au paiement de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

un risque de contrariété insurmontable entre les décisions ; qu'au surplus, la connexité invoquée ne justifiait pas le sursis à statuer, mais le dessaisissement de la juridiction de premier degré au profit

un risque de contrariété insurmontable entre les décisions ; qu'au surplus, la connexité invoquée ne justifiait pas le sursis à statuer, mais le dessaisissement de la juridiction de premier degré au profit

Sur la requête en désaveu d'avocat Vu le désistement partiel, au profit de la société Franfinance, déposé le 7 avril 2022, par la SCP Marc Lévis, au nom de la banque, du pourvoi qu'elle a formé le 22

The prohibition on the unilateral use of force and its collective security counterpart 18.

, aux fins de dégrèvement des impositions ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la décharge des droits d'enregistrement au profit