des locaux (musique, cris, disputes entre minuit et 2h30 du matin), ainsi que de la présence d'encombrants déposés dans la cave par le preneur.

au moment de la conclusion du contrat.

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994) de rejeter sa demande tendant à faire constater que la Ville de Paris ne lui a pas offert de local correspondant à son droit légal de priorité à

Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Avenant au cahier des charges - Autorité compétente pour

attaqué (Paris, 7 novembre 1989) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé, retenu la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel, qui se borne à constater qu'il n'y avait pas

CONSTATER que la société ANIMALIS ne produit pas de registre unique du personnel.

de l'entreprise était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3512-8 et

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

(page 4, alinéa 2), ce dont il résultait que ce dernier avait été trompé sur un élément essentiel du contrat, à savoir la rentabilité du matériel acheté, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

[RW] et Mme [BO] pour défaut d'intérêt à agir contre la SA Enedis. Il est donc définitif de ces chefs.

Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 euros d'amende ;

Au moment de son départ en congé pour convenances personnelles, Mme [T] occupait le poste de responsable du service des caisses locales au sein du département communication et vie mutualiste, au siège