état" mentionnés dans la publicité incriminée étaient une allégation fausse ; que le délit existe dans la mesure où l'insertion publicitaire était de nature à induire les époux Y... en erreur, la bonne

Cependant, le 24 Avril 2014, l'intimée a apposé la mention « bon pour accord et paiement [Localité 3] le 24 avril 2014 [P] [L] », sur un devis établi par la société [D] terrassement du 14 avril 2014, les

Luraschi et Pighetti ont cautionné, solidairement, le remboursement d'un prêt consenti par la Banque Populaire de Franche-Comté à la société Santamarina ; que les cautions ont apposé sur les actes la mention

Le X... de prendre un engagement de caution solidaire du débiteur principal, alors surtout que cette signature n'est précédée d'aucune mention manuscrite conforme aux exigences de l'article 1326 du Code

Mise en Etat du 27 avril 2000, une expertise graphologique était confiée à Mme A... qui, dans son rapport du 26 octobre 2000, concluait ainsi :"Mme Christiane Y... née X... est la scriptrice de la mention

Y... avec la mention "bon pour accord" le 22 février 1993, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société, M.

X... d'avoir dans les délais prévus par la loi, et même devant une cour d'appel, excipé de ce que l'accord indemnitaire qu'il avait signé après son licenciement et sur lequel il avait apposé la mention

Elle comporte la mention "Bon pour règlement de la somme de Frs 250 000,00 (Deux cent cinquante mille)" ainsi que la mention "Bon à payer" suivie d'une signature et du cachet en original du Crédit Lyonnais

[Localité 6] Date: 9/12/15 à [Localité 7] «Signature précédée de la mention : Bon pour Signature précédée de la mention: Bon pour transaction » transaction Bon pove transaction 3/3.

branches : Attendu que la société MEF fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas des manoeuvres dolosives le fait de mentionner

"Bon pour reconnaissance de dette" .

de la formation de Responsable de Résidence Sociale » ; ['] si vous en acceptez les termes , vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente, revêtu de votre signature précédée de la mention

ou la personne mandatée par lui à ce titre, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné ou si la garantie ne peut être mise en jeu conformément aux clauses restrictives mentionnées

imprimée à l'acte selon laquelle "l'emprunteur fera précéder sa signature de la somme en toutes lettres et en chiffres" démontrait que Mme Y... qui avait porté à l'acte la mention manuscrite du montant

seulement établir que la clause figure dans un écrit pour chaque vente, mais aussi que l'absence de protestation de l'acquéreur est dénuée de toute équivoque en justifiant à cette fin de ce que les bons

qu'ils avaient engagée devant le tribunal administratif de Paris avec d'autres propriétaires de l'immeuble sis ... contre la SOCIETE DE CLIMATISATION DE PUTEAUX en faisant suivre cette déclaration de la mention

d'application des bétons (la société débitrice), s'en est porté caution envers la Société générale de banques au Cameroun (la banque) ; que, sur l'acte de cautionnement, la caution avait apposé de sa main la mention

Il résulte de l'état d'acompte établi par cette société et signé par le maire de cette commune le 12 septembre 2018 avec la mention " bon à payer ", que de cette somme est déduite une retenue de garantie