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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501200_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501635_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501814_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504045_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500809_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203138_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205550_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis place Joseph Debonnière, sur le territoire de la commune de Ribérac (24600), sur la parcelle cadastrée section BO0110, et de préciser les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206800_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 10 rue du Presbytère sur le territoire de la commune de Mézin (47170), sur la parcelle cadastrée section E n°881, et de préciser les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404957_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 25 chemin du Monteil, parcelle cadastrée section DN n°100, sur le territoire de la commune de Mérignac (33700), et de préciser les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302318_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309514_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517948_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602208_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403f2

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE SONT CONSTATES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT, MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eef2cdc6046d47ae56db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2025, le Juge aux affaires familiales de [Localité 3] a attribué la jouissance du domicile conjugal objet du contrat de bail à

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-647435-653110

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Ils ont demandé à la Cour de prendre, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, une mesure provisoire recommandant aux autorités géorgiennes de suspendre la décision d’extradition.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6973709ccdc6046d476a9a46

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

conclusions d'incident notifiées le 24 novembre 2025, Mme [C] [V] demande au conseiller de la mise en état de : Constatant, d'une part, la décision prise par la commission de surendettement validant les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507886_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501649_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

des désordres constatés, à l'édiction d'un arrêté de péril imminent ; - en raison des risques encourus, il y a urgence à ce qu'un expert soit désigné pour constater les désordres et préciser les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600664_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

Source officielle

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