au profit de Mme X..., qui avait repris l'action engagée par Mme Y..., la résolution d'une vente d'immeuble; que le 15 juin 1992, l'administration Fiscale a notifié à Mme X... un redressement au titre

à lui verser 34.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - à titre subsidiaire, dire que son licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause

Dès le 9 décembre 2003, la société LACROIX a proposé une nouvelle fois à Didier X... une mutation définitive sur le site de Mazères à titre de reclassement.

SUR QUOI LA COUR Concernant la nullité de forme du congé pour absence de respect des dispositions de l'article 3. 3 de la loi du 6 juillet 1989 disposant qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux

euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Hilti France à lui payer une

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

réelle et sérieuse 3.094,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 309,40 euros au titre des congés payés afférents 902,41 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 12.376,24

et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de supprimer toutes les mentions le concernant dans le FINIADA et de lever l'interdiction de détenir des armes, munitions

En l'espèce, Mme B soutient qu'elle a la qualité de tiers vis-à-vis de l'opération de police, en tant que photojournaliste, à l'occasion de laquelle elle indique avoir été victime d'un tir, de la part

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. " Aux termes de l'article R. 312-67 du

débouter de sa demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse la rupture du mandat de co-gérance le liant à la société Chantemur et en conséquence de ses demandes indemnitaires formées à ce titre

leur préjudice financier, 7.205 euros au titre des droits de mutation et des émoluments assis sur un prix excessif, 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les déboute

La présente décision implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A.

du titre de perception du 15 avril 2021 portant sur la somme de 2 206,03 euros était suspendue par sa contestation de ce titre, auquel il n'a été répondu que tardivement par un courrier du 28 janvier

Il soutient, à titre principal, que la requête de M. C est irrecevable en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 3.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juillet 2017), que dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrite au titre

Selon ordonnance en date du 22 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Brieuc a principalement : - attribué la jouissance à titre gratuit de l'appartement de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes au titre