pour l'exécution de la décision du 13 juillet 2006 et non pas de celle du 13 juin 2007, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, n'a pu statuer que comme elle l'a fait sans méconnaître l'objet

euros au titre des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage et la somme de 3 714,18 euros au titre de la facture du bureau d'études Alpha BTP ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet

la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Mme Z... et cadastrée n° 144, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... ne justifiait pas avoir acquis la propriété située au dessus de cette cave, en a souverainement déduit, sans modification de l'objet

X... et les trois transports suivants, objets du litige, concernaient des soins postopératoires qui devaient être réalisés à l'évidence par le même chirurgien plasticien ; que, selon le certificat médical

L 4612-8-1 du code du travail'‘ , quand les parties, qui ne contestaient pas que cette consultation eût été opérée, n'en sollicitaient ni la poursuite, ni la reprise la cour d'appel, qui a modifié l'objet

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige

Sur le second moyen : Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel " les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles

dans ses rapports avec celui-ci, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle se trouvait saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'objet

. 4°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf contestait le nombre de salariés

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa requête, la société Salesforce.com France fait valoir que les conclusions de l'appelant du 8 novembre 2021 ne déterminaient pas l'objet du litige car elles ne

seulement sur les prélèvements opérés sur les comptes du mari, mais également sur ceux effectués sur les comptes de la femme ; qu'en statuant ainsi, les juges du second degré n'ont donc, ni méconnu l'objet

ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière les mises en demeure délivrées les 28 juin 1996 et 26 mars 1997 alors, selon le moyen : 1 / que l'objet

L..., associé de la SCI Le Douard, propriétaire au moment de l'expropriation des biens objets du litige ; que le défaut d'immatriculation de la SCI Le Douard ne peut avoir pour effet de priver ladite société

invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet

l'action en référé était justifié par un trouble manifestement illicite consistant en la mise en place de chaînes et panneaux ayant pour but d'interdire tout passage, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet

Michel X... ne contestait pas sa qualité de preneur des terres objet du litige et ne faisait que s'opposer au paiement des sommes réclamées sur le fait qu'aucune demande de fermage n'avait été effectuée