CHAUVIN, président Arrêt n° 6 FS-D Pourvoi n° U 15-15.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président Arrêt n° 182 FS-P+B+I pourvoi n° J 17-21.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° D 21-18.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

She was not a journalist and neither she nor the courts could rely in her defence on the rules applicable to journalistic freedom of expression.

contrepartie financière correspondant à cette obligation qu'à la condition que le salarié ait effectivement respecté ladite obligation, et dans cette mesure ; qu'en l'espèce, en accordant au salarié l'intégralité

en justice, que, placé en détention puis sous contrôle judiciaire, il avait respecté toutes les obligations mises à sa charge (fixer sa résidence chez ses grands-parents, M. et Mme [Z], à [Localité 1]

obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 2003), que les époux X... ont chargé la société

Se prévalant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation, contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, la salariée

procédurales pesant sur l'exposante dès que cela lui avait été possible ; qu'en refusant de faire exception à la mise en oeuvre de la sanction du non-respect du délai susvisé, aux motifs que Maître [UB

afférents, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le non-respect

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

It reiterates that the positive obligation inherent in Article 8 of the Convention may oblige the State to adopt measures designed to secure respect for private life even in the sphere of the relations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1998), que le 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ménalux, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables ; que le non-respect

Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous, conformément à l'article L. 626-11 du code de commerce ; Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations

[M] n'a jamais été informé du non-respect des bonnes échéances d'entretien. » La société GCK était informée de l'usage auquel le véhicule était destiné comme en atteste la facture.

    The application concerns the State’s positive obligations in respect of allegations of sexual harassment in the workplace.