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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd5801467742250d
10 mai 2000
de paix C...a déclaré qu'il n'avait plus revu le policier auquel il avait demandé de se déparer de son morceau de bois, qu'il ne l'a pas revu le lendemain et qu'il n'avait pas d'idée sur son nom ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966
23 octobre 2019
code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée du chef susvisé par les fonctionnaires de police
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967
de la circonscription de sécurité publique de Le Raincy (93) sous le numéro 2013/81548, enregistrée au parquet du tribunal de grande instance de Bobigny sous le numéro d'ordre [...], les officiers de
61372639cd58014677423e82
23 juin 2004
de police judiciaire a pris, à 21 heures 55, attache avec le substitut de permanence, c'était pour lui exposer les faits concernant le jeune Irvin Y...
61372590cd5801467741ed61
19 octobre 1993
qu'il se trouvait sur une cuve de stockage d'huile, un salarié de la société "entreprise sanitaire auboise" a perdu l'équilibre et est tombé sur le sol, se blessant grièvement ; que, l'enquête de police
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178
11 septembre 2019
L... et la société L... & compagnie, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts : 1°/ alors que « les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire
6137263ecd580146774240bf
8 novembre 2006
de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs que dans la commission rogatoire le juge avait autorisé I'OPJ à adresser " toutes réquisitions utiles " et l'OPJ a agi en vertu
61372623cd580146774233a9
11 avril 2002
de police judiciaire mandaté par le juge d'instruction à Jean-Claude X... sa mise en examen exclusivement pour des faits d'ingérence et de prise illégale d'intérêts concernant le Conseil Général visés
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
de police judiciaire se sont vus dans la nécessité de le contraindre à rester à leur disposition ; que l'inspecteur divisionnaire Y... lui a notifié son placement en garde à vue ainsi que les droits qui
613725ddcd580146774211a9
11 juin 2002
aux " blacks ", aux " hétéros " ou à la " jet set " ; " aux motifs, enfin, que la méthode du " testing " employée par l'association SOS Racisme, qui s'est déroulée sans aucune intervention d'un officier
613726a1cd5801467742731b
20 juin 2007
de police judiciaire ne devait pas notifier le droit de se taire ; que la procédure est régulière ; "alors que l'article 3 de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 précise qu'à la troisième phrase du premier
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00808
21 juin 2023
une information par un réquisitoire introductif visant des faits de viol et d'agression sexuelle, commis sur deux personnes, dénommées, ainsi que l'exercice d'une activité malgré une interdiction judiciaire
comm
61372268cd580146773fcb3b
4 avril 1995
autorisé la visite et saisie de ses locaux, alors, selon le pourvoi, que seuls les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exclusion des officiers
61372559cd5801467741cf48
10 avril 1991
suspension de son permis de conduire pendant dix mois ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intéressé, tout en reconnaissant la matérialité des faits, fait plaider la nullité du procès-verbal de police
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00908
24 juin 2020
de police judiciaire de procéder à la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, le procès-verbal de saisie et la requête du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319
14 juin 2017
de police judiciaire (OPJ) de M.
6079a8cc9ba5988459c4efd4
9 mars 2004
judiciaire, pour répondre du délit prévu par l'article 444-3,2 du Code pénal ; que, le 21 décembre 2000, il a été à nouveau cité, selon le même mode, comme étant prévenu d'avoir "diffusé de faux avis
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646506
9 mai 1975
EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, POUR APPRECIER LA NECESSITE DE CETTE MESURE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00938
9 mars 2016
opérations ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier président a jugé que "la saisie des officiers de police judiciaire ne constituait pour le conseil de l'entreprise qu'une simple alternative à celle du
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00564
23 mai 2024
Le deuxième moyen proposé pour l'administration fiscale critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, annulé la convocation par officier de police judiciaire du 9 février 2021
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