CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 882 résultats pour « officier de police judicaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd5801467742250d

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

de paix C...a déclaré qu'il n'avait plus revu le policier auquel il avait demandé de se déparer de son morceau de bois, qu'il ne l'a pas revu le lendemain et qu'il n'avait pas d'idée sur son nom ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée du chef susvisé par les fonctionnaires de police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de la circonscription de sécurité publique de Le Raincy (93) sous le numéro 2013/81548, enregistrée au parquet du tribunal de grande instance de Bobigny sous le numéro d'ordre [...], les officiers de

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e82

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de police judiciaire a pris, à 21 heures 55, attache avec le substitut de permanence, c'était pour lui exposer les faits concernant le jeune Irvin Y...

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed61

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

qu'il se trouvait sur une cuve de stockage d'huile, un salarié de la société "entreprise sanitaire auboise" a perdu l'équilibre et est tombé sur le sol, se blessant grièvement ; que, l'enquête de police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L... et la société L... & compagnie, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts : 1°/ alors que « les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240bf

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs que dans la commission rogatoire le juge avait autorisé I'OPJ à adresser " toutes réquisitions utiles " et l'OPJ a agi en vertu

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

de police judiciaire mandaté par le juge d'instruction à Jean-Claude X... sa mise en examen exclusivement pour des faits d'ingérence et de prise illégale d'intérêts concernant le Conseil Général visés

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de police judiciaire se sont vus dans la nécessité de le contraindre à rester à leur disposition ; que l'inspecteur divisionnaire Y... lui a notifié son placement en garde à vue ainsi que les droits qui

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211a9

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

aux " blacks ", aux " hétéros " ou à la " jet set " ; " aux motifs, enfin, que la méthode du " testing " employée par l'association SOS Racisme, qui s'est déroulée sans aucune intervention d'un officier

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742731b

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de police judiciaire ne devait pas notifier le droit de se taire ; que la procédure est régulière ; "alors que l'article 3 de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 précise qu'à la troisième phrase du premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00808

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

une information par un réquisitoire introductif visant des faits de viol et d'agression sexuelle, commis sur deux personnes, dénommées, ainsi que l'exercice d'une activité malgré une interdiction judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb3b

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

autorisé la visite et saisie de ses locaux, alors, selon le pourvoi, que seuls les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exclusion des officiers

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf48

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

suspension de son permis de conduire pendant dix mois ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intéressé, tout en reconnaissant la matérialité des faits, fait plaider la nullité du procès-verbal de police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00908

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de police judiciaire de procéder à la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, le procès-verbal de saisie et la requête du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de police judiciaire (OPJ) de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd4

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

judiciaire, pour répondre du délit prévu par l'article 444-3,2 du Code pénal ; que, le 21 décembre 2000, il a été à nouveau cité, selon le même mode, comme étant prévenu d'avoir "diffusé de faux avis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646506

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, POUR APPRECIER LA NECESSITE DE CETTE MESURE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00938

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

opérations ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier président a jugé que "la saisie des officiers de police judiciaire ne constituait pour le conseil de l'entreprise qu'une simple alternative à celle du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00564

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le deuxième moyen proposé pour l'administration fiscale critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, annulé la convocation par officier de police judiciaire du 9 février 2021

Source officielle

Page 69 sur 2645

← PrécédentSuivant →