Sous délibéré, la cour a demandé aux parties de faire valoir leurs observations pour le 24 octobre 2025, au titre du choix de la mesure adaptée à faire cesser l'éventuel trouble manifestement illicite,

En troisième lieu, la SCI Yosemite fait valoir qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé concernant l'exercice de la servitude de vue dont bénéficiaient les époux [E].

qui subit un préjudice commercial direct d'autant qu'il vient d'être assigné devant les juridictions civiles par les victimes de la société Aristophil et de ses dirigeants qui lui reprochent d'avoir ouvert

contrats de travail des trois salariés et de l'avoir condamnée au paiement des salaires à compter de la date de prise d'effet du marché, alors, selon le moyen, d'une part, que le trouble manifestement illicite

les boitiers d'électricité et d'eau de l'aire ce qui crée un trouble manifeste à l'ordre public ; - cette installation en dehors des périodes d'ouverture de l'aire et sans convention est illégale ;

jugement du conseil de prud'hommes du 28 mai 2019, en ce qu'il a : - Dit que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail conclu entre Madame [X] et la société anonyme GRISS est illicite

. *** Par jugement du 18 mai 2010 le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la Sarl Sifas.

frauduleuse dès lors que Mme B a déclaré ne détenir qu'un seul animal, alors qu'elle en détenait deux ; l'administration ne se trouvait dès lors pas en situation de compétence liée ; si l'origine illicite

travail dissimulé, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit en son article 4 que l'activité du salarié se répartira sur quatre jours par semaine du lundi au jeudi dans la limite des heures d'ouverture

X... et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts pour illicéité de cette clause alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non-concurrence la clause dite de "clientèle" qui se borne à

A défaut, elle sollicite la mise en oeuvre de l'alinéa 1, en l'état de l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant le remboursement du virement.

L’illicéité peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une convention.

L'ouverture de crédit dont l'échéance était fixée au 31 mars 2009 a été prorogée à plusieurs reprises et est venue à expiration finalement le 31 décembre 2018 pour un montant de 600 000 euros.

B comme ayant exercé une activité illicite de détournements de fonds, s'est fondée sur les pièces d'un dossier d'instruction ouvert à l'encontre de l'intéressé, dont les copies lui ont été transmises par

abusif, alors, d'une part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, ils avaient fait valoir que la grève et l'occupation des lieux avaient été essentiellement motivées par le comportement illicite

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que l'Association pour l'ouverture à Sèvres de stages d'insertion et d'une base locale

TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE PRESENTEES DES L'OUVERTURE

cour d'appel ne pouvant, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, décider que pour apprécier si le trouble allégué était manifestement illicite

réquisitoire du 23 septembre 1996 ne permettaient aucune individualisation dans le temps et dans l'espace d'une infraction commise ou en cours d'exécution en sorte qu'il ne pouvait donner lieu à l'ouverture

Firma, en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Pôle Forme et Santé à lui payer la somme de 38 071,38 euros à titre de provision sur les loyers et charges dus depuis l’ouverture