son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Millau à sa demande de communication des documents relatifs à un changement d'affectation en qualité de technicien ingénierie paysagère

La requête a été communiquée à la commune de Porte des Pierres Dorées qui n'a pas produit de mémoire en défense.

, le projet respecte les dispositions du a de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H.

Enfin, il n'est pas contesté que l'une des deux voies de passage, la plus à l'est, au droit de la parcelle AD 224, communique avec l'arrière de la parcelle de M.

suppression du portail et en rétablissement des installations d'éclairage du chemin ; que, reconventionnellement, les époux X... ont demandé que Mme Y... soit condamnée à détruire le raccord en béton et le pavage

la commune.

d'Anse-Bertrand avait repris les actifs de Biotechnica, la Semanor n'agissant qu'en qualité de mandataire de la commune ; que l'information et en particulier le rapport d'expertise comptable de M.

Par un arrêté du 26 juin 2023, la maire de cette commune a accordé le permis d’aménager.

et dans le paysage lointain.

- dit et juge que la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] sur la commune de [Adresse 28], doit pouvoir exercer une servitude de passage sur l'une ou plusieurs des parcelles issues de la division

B... et Mme J... ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Bruges et de M.

[V] [S] et la SARL L’ATELIER DU PAYSAGE ont par la suite encore retardé, d’un commun accord, le pavage de la cour, qui auraient dû intervenir à l’automne 2022 compte tenu des projets complémentaires que

communicable par un particulier, des documents suivants : 1) la convention concernant l’exécution de travaux dunaires sur des terrains appartenant au Conservatoire du littoral, signée en 1989 entre la commune

Cet arrêté de lotir a été transféré à la SAS [Adresse 1] DE [Localité 1] par arrêté du 6 mars 2003 de la commune de [Localité 1].

l'immeuble » ; que le syndicat de copropriétaires soutenait que ce motif était mal fondé car il était démontré qu'en fait, ce « projet de mise en conformité » avait des emprises importantes sur les parties communes

Enfin, si la commune faire valoir que la requérante n'établit pas détenir un titre lui conférant une servitude de passage sur la parcelle ZC n° 59 entre la station-relais et le chemin rural, en méconnaissance

Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a délivré le permis de construire sollicité. Le 6 juillet 2021, reçu le 7 juillet suivant par la commune, M.

constitue donc une ingérence irrégulière le fait, pour des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, de prendre des clichés photographiques d'une personne et d'un véhicule garé dans les parties communes