[H] a adressé plusieurs factures de commissions à la société Bilfinger. Par courriers des 7 août 2017, 7 février 2018 et 23 mai 2018, M.

Par lettre recommandée reçue le 21 septembre 2022, Mme [H] [M] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM aux fins d’obtenir un nouveau calcul de ses indemnités journalières du 12 février au 9

accordées dans le cadre de la politique agricole commune, les restitutions auxquelles l'exportation de la viande ouvrait droit ; Que, cependant, à l'issue d'une enquête douanière, il est apparu qu'à l'insu

le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, dénoncé au préfet d'Indre

E... avait directement favorisé la perception, par M. U..., de fonds indus et qui avaient initialement été versés par M.

Son taux de commission s'élevait à 20% des fonds payés par les sociétés de gestion collective.

. n'a pas souhaité qu'il soit procédé à l'embauche d'une personne pour la seconder, le fait que Mme X... soit intéressée au chiffre d'affaires par le biais du pourcentage qu'elle touchait sur les commissions

ses clients ; qu'il a d'ailleurs décrit aux services de police, lors de l'enquête préliminaire, le mode opératoire de ses agissements à l'égard de Maryvonne Y..., ainsi que leur intérêt sur la perception

Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation

Ce bail a contenu une « clause de refus », par laquelle le bail sera valable en cas de réalisation d'un escalier de secours par le bailleur, et en cas d'acceptation de celui-ci par la commission de sécurité

[I] justifie d'un trop payé au titre de ses loyers de 1.239,99 euros pour une fin de bail fixée au 17 octobre 2019, Condamner les époux [V] à la restitution de cet indu de 1.239,99 euros, Subsidiairement

  “... the senior judge ... incurs once more in so unusual an interpretation of Article 420 of the Civil Procedure Code the perception that his never concealed will to favour the plaintiff appears

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

elle retient que Monsieur [F] a tenté d'établir une fausse comptabilité pour dissimuler une dette envers la société Stone Panels INC en décembre 2003, que les gérants ont fait preuve d'une part d'une incurie

prévenu pour meubler son bureau dans l'entreprise, n'étant pas remise en cause devant la cour, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts de ce chef ; Considérant que le virement de 250 000 € et la perception

Un titre de perception a ensuite été émis à son encontre le 18 novembre 2014 afin de recouvrer les indus de rémunération dont avait bénéficié M. C sur la paie du mois d'octobre 2014.

La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

quatre mois ; - le courrier du 30 novembre 2020 et l'arrêté du 11 décembre 2020 du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves ont été émis sans consultation préalable de la commission