Elle souligne que le cliché ne relève en rien de sa vie privée et n’est pas attentatoire à la dignité de sa personne.

L'article 990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable: 3° aux entités juridiques: personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont

pour référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, diminué de la part de consommation personnelle de celle-ci et majoré des revenus que continue à

morales sur le fondement de l'article 1805-1 s'est développée à une époque où l'irresponsabilité pénale de la personne morale était la règle.

Elle précise que l'industrie personnelle de M. [T] [P] quant à un bien lui étant propre n'ouvre pas droit à récompense. Elle soutient que M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Paul X... devant la cour d'assises de la Drôme sous l'accusation de viol sur la personne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension

mois ayant été ordonnée au terme de la première année de détention provisoire, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de cette détention pour une seconde période

X... a fait valoir que l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie d'une pension de retraite au titre

de consulter des informations nominatives concernant les salariés ne peut s'exercer que dans le cadre de ses fonctions représentatives du personnel ; qu'en estimant qu'en sa qualité de délégué du personnel

sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code

d'information du cotisant prévue par les textes, lorsque cette obligation d'information ne s'appliquait pas dès lors que la communication des données à caractère personnel par l'administration fiscale

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour agression sexuelle, avec contrainte, sur la personne

A... en prenant l’arrêté en litige. Par suite, ce moyen doit également être écarté.

, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que, l'article 23, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante prévoit

d'autorisation du premier président ; que le fait d'assigner une personne à jour fixe sans y avoir été autorisé constitue un motif d'irrégularité de la mise en cause de cette personne – laquelle se trouve

légale au regard de l'article L. 111-2 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marylise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour outrage à personne

l'arrêt attaqué a évalué l'indemnité complémentaire revenant à Manuel X... à la somme de 8 247,29 euros ; "après avoir évalué le préjudice corporel soumis à recours à la somme de 78 831,30 euros en prenant