cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 1 an et 14 jours ; Attendu que Monsieur Muzaffar B... sollicite une indemnité globale de 50. 000 € (25. 000 € au titre de son préjudice

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à son avocat de lui réparer son préjudice matériel de 50 euros ainsi que son préjudice moral de 2 000 euros.

[X] [E] à payer aux époux [Y] conjointement la somme de 24 960,00 € au titre de leur préjudice matériel de perte de loyers, condamné M. [X] [E] à payer à M.

moral allégué par Loïc X...mais contesté le préjudice matériel ; Attendu que Loïc X...a été mis en examen par le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS des chefs d'escroquerie

NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE MATERIEL ET QUE, S'AGISSANT DE SA FILLE MINEURE, S'IL EST VRAI QUE SA GRAND-MERE ASSURAIT SON ENTRETIEN, CES LARGESSES NE PEUVENT ETRE SUBSTITUEES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

et 23 jours ; qu'il a bénéficié le 26 septembre 2005 d'une ordonnance de non-lieu qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; Attendu que Monsieur X... sollicite la somme de 50.000 € au titre de son préjudice

de réparation de leur préjudice matériel, -condamné [J] [K] à payer en réparation de leur préjudice matériel à [E] [K], [T] [K], [Y] [K], [H] [K] et [Q] [K], la somme de 67.027,16 € à chacun, outre

Y... et son assureur, la compagnie GAN Incendie accidents (la GAN) ont demandé réparation de leur préjudice matériel causé à la remorque ; que Mme veuve X... et l'assurance de M.

PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR CARTIER QUI SORTAIT D'UNE COURBE EN DECLIVITE ET LA VOITURE CONDUITE PAR JAUNARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE JAUNARD A DEMANDE LA REPARATION DE SES PREJUDICES

LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

Y... à verser une somme de 180 000 francs à l'enfant en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle avait subi ainsi qu'une indemnité de 5 000 francs à la mère ; Attendu qu'en un premier moyen

. ; Attendu que pour fixer à la somme de 2 000 euros le préjudice matériel subi par M.

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme G. de sa demande de dommages-intérêts, alors que, d'une part, saisie de conclusions de la femme tendant à obtenir la réparation du préjudice

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 689,60 euros en réparation de ses préjudices matériels et moraux.

droit à indemnisation de celle-ci est entier, et qu’il condamne Monsieur [T] [O] à payer à la société MAAF Assurances, subrogée dans les droits de son assurée, la somme de 12.153,77 euros au titre du préjudice

Il sollicite la somme de 103 000 € se décomposant comme suit : - 70 000 € au titre du préjudice moral - 30 000 € au titre du préjudice matériel - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur le préjudice matériel Au visa de l'article 1240 du code civil, le premier juge a retenu la responsabilité civile de l'intimée dans la destruction du matériel de vidéoprotection des appelants et

au titre du préjudice matériel et financier et d'avoir limité la condamnation de Pierre X... et Jacques B... à lui payer une somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs

Au titre du préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de l'indemnisation au titre de la perte de revenus.

que mm ait été averti des conditions de forme imposées par la loi, -au fond, au débouté de la demande d'indemnisation d'un préjudice matériel non démontré, et à la fixation du préjudice moral à la somme