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140 966 résultats pour « prairies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:112

CJUE

1 mars 2012

1 mars 2012

#Dyrektywy 91/439/EWG i 2006/126/WE – Wzajemne uznawanie praw jazdy – Odmowa uznania przez państwo członkowskie ważności prawa jazdy wydanego w innym państwie członkowskim osobie, która zgodnie z przepisami

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800063

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel le requérant a demandé le permis de construire un abri pour caravane se situe à proximité des berges de l'Ariège, et est entouré de prairies

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53102

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

avisée par le préfet du Cantal de ce qu'elle était tenue de traiter les effluents de son bâtiment par un dispositif d'assainissement autonome, alors qu'elle ne disposait que d'une évacuation vers une prairie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500547_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

travaux déclarés par la société Free pour l'implantation d'un relais de téléphonie de six antennes de 30 mètres de haut, d'une zone technique et la pose d'une clôture sur un terrain situé lieudit "Prairies

Source officielle
CC

civ3

61372112cd580146773f0c0a

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1988) qu'admise, en 1973, à présenter une maison individuelle dans un village-exposition, organisé sur un terrain appartenant à la SCI Les Prairies

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493753.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

de Dijon, d'une part, d'annuler la décision de la préfète de la Nièvre du 18 avril 2019 autorisant l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Mauboux à retourner 54,89 hectares de prairies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300343_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Les vermillis affectent majoritairement des parcelles en prairie naturelle et ne sauraient être considérés comme des dégâts importants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516785_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que la parcelle 47/166 ZH, qui est une prairie agricole, située en zone N au plan local d’urbanisme, ne peut accueillir de parking même provisoire ou temporaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202801_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

parcelles de terres agricoles ; - la responsabilité de l'Etat est engagée, en application des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu du retard pris

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01267_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

d’un kilomètre le long des voies, inscrit au registre parcellaire graphique comme prairie permanente, et présentent donc un intérêt agricole.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00866_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

graviers de 1 500 m2 permettant d’accueillir l’avifaune et en particulier la sterne pierregarin, la plantation d’espèces locales, réalisées en bosquets ou par la plantation de haie, l’aménagement de prairie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304612_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Si le site PRAE d'Arago et le site du Mas de la Garrigue du Nord emportaient des contraintes similaires, les pages 27 et suivantes de l'étude d'impact démontrent que les contraintes liées au site PRAE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200361

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Inovea, 2°/ à la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678821

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU LIEU DES PRIX DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS DE 1973 ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

De même, le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:9

droit européen

17 janvier 2017

17 janvier 2017

znaku towarowego NETGURU – Bezwzględna podstawa odmowy rejestracji – Brak charakteru odróżniającego – Artykuł 7 ust. 1 lit. b) rozporządzenia (WE) nr 207/2009 – Obowiązek uzasadnienia – Artykuł 41 karty praw

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-148397

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2014)193 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Prak

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CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91380

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

.-19420 PERPEZAC LE NOIR représentée par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE substitué à l'audience par Me PRADIER, avocat.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad50e2cdc6046d47ed666a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

concernant Mme [M] [Z] [Adresse 1] Activité : sellier harnacheur RM 980 563 [Immatriculation 1] (2025 F 50016) pour laquelle interviennent : Mme [A] [Q], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad5f6ecdc6046d47ee47bd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS

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