moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a déclaré recevable la demande de règlement amiable

les procédures judiciaires.

X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande

X... a formé une demande en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement

à la copropriété, il n’apparaît pas qu’il existe une espace de dialogue serein propice à la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable, le syndic n’ayant notamment pas de mandant pour engager le

procédure, l'issue amiable reste toujours privilégiée afin de clôturer ce dossier par extinction du passif exigible.

de prévention amiable ouverte au bénéfice des sociétés du groupe Consolis ; que c'est précisément la préservation de l'emploi et la défense de l'économie que la confidentialité de la procédure de prévention

pas établi que le crédit-bailleur auquel le respect de son obligation de prudence et de contrôle n'imposait pas de s'immiscer dans les affaires de son client, ait été informé de l'existence de la procédure

) a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Landes, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure

Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancière, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de

Faits et procédure 1.

son mari, contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'arrondissement de Valenciennes qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure

regardé comme demandant au Tribunal d'annuler ce titre exécutoire et présente, en outre, des conclusions tendant à l'indemnisation par la Masse des douanes d'un préjudice moral que lui aurait causé les procédures

Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant une procédure de règlement amiable des litiges prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la notification

d'appel d'Agen a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure

X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne M.

distinctes : la procédure d'indemnisation amiable, régie par les dispositions des articles R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code et donnant lieu le cas échéant à un examen par la commission siégeant en

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre