En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

définitive du territoire français et a prononcé une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

ASSEDIC ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et sa réintégration ; Sur le moyen unique

Alain, LA SOCIETE VPC PROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 1991, qui a déclaré le premier coupable de publicité de nature

[R] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1999), que la société

mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas X... du chef d'homicide involontaire a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique

Ordonner la communication du document unique d'évaluation des risques en vigueur de 2014 à ce jour. Ordonner la communication des rapports d'entretien annuel de Monsieur [O] de 1997 à 2021.

.; Sur le moyen unique du pourvoi n° 05-21. 415 et la quatrième branche du moyen unique du pourvoi n° 05-21. 513 : Vu l'article 9 5° du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués auquel

"FFP", dont le siège est ..., 2 / de la société Canal plus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Une telle procédure, en effet, se fonderait uniquement sur des critères objectifs fixés par la loi. Se référant notamment aux affaires Pressos Compania Naviera S.A. et autres c.

confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et apprécier le caractère proportionné

constitutionnelle a établi à Chypre le principe de proportionnalité selon lequel il doit y avoir un lien (rapport raisonnable) entre la mesure prise et l'objectif poursuivi   ; la mesure est uniquement

Cet accord prévoyait six sièges à pourvoir et un collège unique composé de 60 % d'hommes et 40 % de femmes.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Paul X... et la SCEA Château Pesquié dans les liens de la prévention et les ont condamnés à 200 euros d'amende et à une pénalité proportionnelle

[S] à ce titre à de plus juste proportions, -dire que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement