que le courrier reçu par M.

recommande cependant de vous assurer auprès de mes services de sa légalité avant d'entreprendre tous travaux, il vous sera alors délivré sous quinzaine une attestation certifiant qu'aucune décision de refus

Représentant (s) : SELAS [B]-DUBUCQ prise en la personne de Me [B] [D] -COMPARANT Défendeur (s) : [2] [Adresse 2] NON COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier D]reffier

Y... leur a cédé d'autres parcelles de terre ; que les acquéreurs ayant refusé de régulariser ces ventes, un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire le 24 septembre 1996 ; que les époux A.

par les services de police à son propriétaire le 25 octobre 1999, que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise d'un titre de garantie d'un chèque tiré sur un compte clos, par son refus

avait pris du retard dans leur paiement et à raison de ce seul retard, sans violer les dispositions combinées des articles 1131, 1227, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, que la restitution

Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

droits de laquelle se trouve la société Neopost France, a été victime, le 10 mars 1994, d'un accident de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 11 octobre 1994, portant la mention : "reçu

Y... ne soutenait nullement que les salariés auraient renoncé à leurs salaires, mais qu'ils avaient entendu en suspendre la perception à la restitution de l'outillage, qu'ils croyaient imminente ; que

avait donné à bail à la société Drainage 60, le 24 juin 1987 ; Attendu que, le liquidateur judiciaire de la société Drainage 60 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande et ordonné la restitution

Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2025, Madame [F] [N] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-En-Laye aux fins d’obtenir la restitution de

supporté par la société Hermant ni à l'environnement concurrentiel de celle-ci; que la société Hermant précisait, en ce qui concerne la reddition des comptes du mandat, qu'au lieu d'exiger la restitution

prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Robin fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de restitution

Sur les conséquences de la résolution du contrat Sur les restitutions L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, entre les parties, de la chose et du prix.

Malgré plusieurs tentatives de contact en janvier 2025 pour récupérer les citernes, la société SOUTRAIT DESS a refusé leur retrait.

Le greffe a reçu les conclusions des appelants le 16 mars 2025.

, que l'offre de les remettre a été réitérée quelques jours plus tard auprès du directeur de région, lequel a également opposé un refus ; que cette restitution a finalement eu lieu le 2 mars 2009.

L’article 1932 du Code civil dispose que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.