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par les personnes ci-après : / 1° personnes qui, habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles () ".

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LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la Déclaration

puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant ; que les commissaires aux comptes des sociétés et l'administrateur au redressement judiciaire de l'une d'elles, Cofimeta

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F... ont indiqué avoir ensuite (de la remise des fonds) reçu encore trois télécopies confirmant la réponse favorable de la Cauzioni et la poursuite des démarches bancaires en vue de l'obtention de crédit

Tant pour l'année 2017 que pour les années 2012 à 2016, le service a entendu faire usage du délai de reprise étendu de dix ans, prévu par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise d'étanchéité réalisés par la SAS Soprema Entreprises sur les ouvrages en litige ont été réalisés en 2016, comme en attestent les bons d'intervention

L'affaire était évoquée à l'audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026 par remise au greffe.

Elle fait en substance valoir que : La société a repris l'intégralité de l'activité de la société reprise.

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A fortiori, un usage personnel dudit véhicule est formellement interdit.

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stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel des délits de blanchiment, faux dans des documents administratifs, obtention indue de documents administratifs et usage

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RAPPEL DES FAITS Par un contrat à effet au 27 octobre 2020, l’EPIC [Localité 12] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [Z] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour