SUR CE, LA COUR : La responsabilité civile d'un expert-comptable - qui obéit aux règles du droit commun de la responsabilité - doit être examinée au regard de la lettre de mission qui le lie à son client

A... pour manquement à ses obligations professionnelles et poursuivi la réparation de leurs préjudices respectifs ; que, l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003), ayant retenu la responsabilité de M

A... se sont portés chacun caution solidaire et indivisible de la société à responsabilité limitée Suzy Y... auprès de la Banque Française commerciale Océan Indien (BFCOI) pour une somme principale de

[U] [B] (EI) a déposé au Greffe une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement sans solliciter l'ouverture d'une procédure collective ; Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal

la France ; que la société Interphyto ayant contrefait ce brevet en commercialisant un produit dénommé "chlortolurée", un premier jugement du 21 mai 1982, après avoir retenu le principe de sa responsabilité

La société COMO 95 ne démontre ainsi pas même que les pneus litigieux étaient sous sa responsabilité juridique, faisant état d'une traçabilité qu'elle ne prouve pas.

non le seul dirigeant ; que si le directeur administratif a reconnu avoir retardé de plus en plus les reversements de fonds, rien ne permet de dire que ce retard était de son fait, d'une décision collective

Véronique X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Rosa, demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison,

-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé des cours de langue allemande à partir du 1er octobre 1972 à l'Institut culturel autrichien à Paris ; qu'à la suite d'une revendication collective

Z..., ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, a retenu sa responsabilité civile et l'a condamné, en conséquence

de la société ACT une somme de 40 000 000 francs à titre provisionnel sur le fondement de sa responsabilité délictuelle à l'occasion de l'octroi du prêt hypothécaire litigieux du 30 juin 1992 ; qu'en

Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 février 2026, la société en nom collectif Lp Promotion Be (ci-après « la Snc Lp Promotion Be ») a fait assigner : - la société par actions simplifiée (Sas

En l'absence de tout engagement relatif au maintien des emplois pendant une durée déterminée après leur reprise, la cour d'appel en a déduit exactement que la responsabilité de M.

Réponse de la cour, Sur le retrait du titre de Directeur commercial et de ses responsabilités La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

pénale ; "2 ) alors que la responsabilité du représentant légal de la société exclut celle de la personne déléguée ; que la Cour ne pouvait retenir la responsabilité cumulée de Jacques Y..., en vertu

plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; En l'espèce la Convention Collective

l'information sur le montant de la masse salariale servant de base au calcul des subventions, et enfin, pour avoir omis de consulter le comité d'établissement préalablement à la conclusion d'un accord collectif

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 7.5 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes; Attendu que