tâches ; qu'en l'espèce, la société Prisma média soutenait que les contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité conclus avec la salariée étaient liés à la rédaction des hors-séries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Françoise Z..., demeurant Château de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher

La Défense, 3 / de la Société des usines Quiri et compagnie, dont le siège est ..., 4 / de la société SEAE, dont le siège est ..., 5 / de la société Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la catégorie professionnelle qui sert

caution le 30 mai 1996 envers la caisse de crédit mutuel d'Aizenay, à hauteur d'une somme de 200 000 francs, pendant une durée de 48 mois, du remboursement d'un prêt professionnel contracté par son fils Serge

prescription des prestations de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale est biennal et court à compter du premier versement, que la date du premier versement de la prestation de réversion servie

RSI par rapport à celle du FGAO ; qu'il s'ensuit que le FGAO ne saurait devoir supporter, en lieu et place du RSI, le montant correspondant aux arrérages à échoir de la pension d'incapacité au métier servie

condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts à ce titre et d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois à l'organisme les ayant servies

remplacement mentionné par ce texte n'est ouverte qu'aux personnes ayant antérieurement la qualité d'assuré de ce régime ; Et attendu que l'arrêt constate que lorsque l'allocation chômage lui a été servie

hauteur de 582,03 euros outre intérêts au taux légal du 2 décembre 2015 au 22 août 2016, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

S... à payer à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française une somme limitée à 1 300 036 FCP au titre des prestations servies pour le compte de M. L...

correspondant aux arrérages à échoir de la rente ; qu'aussi, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l'action en paiement des indemnités complémentaires servies

, une pénalité peut être notifiée à un assuré par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie

2013 à fin mars 2014) et qu'en l'état, Mme [L] ne justifie d'aucun préjudice professionnel, en termes de rémunération, que la cour d'appel pourrait déterminer et qui ne serait pas couvert par la rente servie

une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des disposition claires et précises de l'article 12 du Règlement Retraite complémentaire CGE que le financement des retraites servies

l'instruction a ajouté une condition qui n'est pas prévue par la loi et ainsi violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la signature n'est pas une condition de validité du mémoire mais sert

solidairement condamnés à lui payer cette somme ; " alors que viole l'article L. 454-1 du code de la Sécurité sociale la cour d'appel qui statue sur la demande de la caisse en remboursement des prestations servies

la sanction encourue, de nature à établir le caractère pertinent et suffisant du motif ainsi retenu pour faire échec à la présomption d'innocence, laquelle interdit catégoriquement que la détention serve