Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'avait pas à statuer sur le point de savoir si la décision prise

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2010), que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée une servitude

Le chemin débouchera sur le CV n° 5 en empruntant la voie intérieure principale qui sera frappée sur la partie de son tracé ainsi concernée de servitude de passage public ».

MOTIFS ET DÉCISION Sur la servitude de passage  M.

ladite servitude et le vendeur déclarait alors au contraire « qu'il n'a créé, ni laissé créé aucune servitude sur l'immeuble vendu » ; qu'or, la servitude créée en 1996 n'est opposable aux acquéreurs

La société Enedis ne justifie pas bénéficier d'une servitude sur la propriété de M. C.

Elle a engagé des recours visant à mettre fin à la servitude ou à la réduire, sans succès.

U... soutient également qu'il bénéficie d'une servitude de vue sur le jardin des époux L... qui s'exercerait au moyen de la porte qui mène du couloir à ce jardin ; que cette servitude aurait été selon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1979) , QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 FEVRIER 1974 LA SOCIETE CONTINENTALE POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PEINTURE

Il a retenu que la nature privée de l'impasse n'empêchait pas l'instauration d'une servitude qui ne pouvait s'analyser comme une ouverture à la circulation publique et qu'une servitude de passage devait

l'existence d'un titre récognitif de la servitude dès lors que l'acte du 30 juillet 1992 pris en considération ne fait pas référence au titre constitutif, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code

sur les propriétés privées.

spéciales dites servitudes aéronautiques. / Ces servitudes comprennent : / 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles

En outre, la demande tendant à ordonner à la SCI EMT de retirer tout obstacle grevant la servitude litigieuse est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

de passage conventionnelle dont leur fond bénéficiait ne constituait pas à tout le moins une restriction à l'exercice de cette servitude, ainsi rendu plus incommode, la cour d'appel a privé sa décision

des lieux, dans des conditions qui rendent plus incommode l'usage de la servitude ; qu'en l'espèce, l'acte de vente portant sur le fonds dominant, établi le 25 mars 1964 par Me Jean B..., définit la servitude

la servitude, ne s'appliquent pas en l'espèce, les époux [K] n'ayant fait aucune proposition de déplacement de l'assiette de la servitude.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME C... AYANT RECLAME L'EXTENSION DE SON PASSAGE A TRAVERS LE Z...

Cet acte contient un rappel de servitudes selon acte sous seing-privé du 13 juin 1900 renvoyant à un acte d'acquisition du 2 mars 1900.

de passage ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un usage trentenaire du chemin ne saurait priver M. et Mme [I] d'indemnisation dès lors que l'existence de la servitude n'était