que la société AML ayant été mise en règlement judiciaire, la SDRN a demandé l'attribution à son profit du matériel nanti, que la société Décolletage de Basse-Normandie (la société DBN) a proposé à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier général, société anonyme, dont le siège est

du 20 novembre 2023 et de sa dénonciation du 24 novembre suivant à leur égard, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution sur les loyers de la société Global Exploitation pour le bien Palo Alto

Entreprise [R] [V] : 25 % - la société [S] : 25 % - la société Consultant Ese : 50 % DIT que dans leurs recours entre eux, la société Entreprise [R] [V], la société [S] et la société Consultant Ese

Chambery Pas Cher, de la société Florabel, les conclusions de M.

Adient Fabrics France, venue aux droits de la société Johnson Control, M.

; que la société Thales electron devices (la société) a été appelée en la cause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à 30 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime,

pratiquée le 11 juin 2025; Subsidiairement, - Juger qu'elle pourra se libérer du montant de la saisie attribution en 24 mensualités de 4.937,80 euros chacune ; En toute hypothèse, - Condamner la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société Procam, société anonyme, dont le siège est ...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit : 1 / de la société Laurent, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Besse

BMF, cette dernière a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire ouvert au Crédit agricole par la société à responsabilité limitée Prestige investissements (SPI) gérante de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Madinina créances (la société), venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy,

pratiquée sur ses deux comptes ouverts au sein de la Société Générale, - à titre subsidiaire : le cantonnement de la saisie-attribution, - en tout état de cause : la consignation de l’ensemble des causes

APC tendant au constat de la caducité des saisies-attribution des 9 juillet 2012 et 31 juillet 2012, validé lesdites saisies-attribution, constaté que la créance de société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, Madame [F] [W] a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [Z] dans les livres de la société CIC NORD

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société

Ils soutiennent que la saisie-attribution qui selon la société MCS et Associés aurait été effectuée le 12 juin 2015 et dénoncée le 18 juin 2015 n’a jamais eu lieu, qu’ils n’ont jamais été informés de cette