AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69cf5504cdc6046d47f2ec19
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable développement RH. La relation de travail est régie par la convention collective "[2]".
Source officiellePage 69 sur 267
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
euros au titre des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons ;1 060 euros au titre du non-respect du calendrier contractuel ;23 501,61 euros au titre du surcoût des travaux liés aux contrats de substitution
Source officielle