C'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a décidé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que c'est à partir de la date de la signification de l'arrêt confirmatif

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée à temps partiel

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2021), par acte du 13 février 1998, Mme [L] a reçu en donation une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle

, et d'un sortie de tuyau de cheminée, la suppression de déblais et d'un toit restant d'une grange appuyé sur un mur en parpaings et la suppression de la construction empiétant sur leur terrain, à savoir

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [O] [D].

dénommée « [Localité 17] » située sur la commune de [Localité 27], pour moitié à la succession d'[X] [L] et pour moitié à la succession de [A] [L], en valeur, des autres parcelles de la propriété agricole

, impliquent que les actifs immobiliers soient évalués au jour du règlement de la succession et non au jour du décès et constaté que, dans la déclaration de succession établie par le notaire le 25 juillet

; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée depuis 1986 à l'assurance personnelle, a sollicité la radiation de ce régime à la suite de la suppression

C..., engagés par la société Soficiem, reprise par la société Guyane sciage, se sont vu proposer la suppression de diverses primes ; qu'ayant refusé cette modification de leurs contrats de travail, ils

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

égale ou supérieure à 66 %, à 2000 fois le taux de base, étant ajouté « les prestations prévues au présent article sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil

soutient que : - en raison d'une erreur commise par l'administration fiscale sur la consistance du bien dont il est propriétaire à Fontenay-sous-Bois, elle a prononcé, sur sa demande, un dégrèvement partiel

I, n° 99) d'avoir considéré qu'il devait rapporter à la succession la somme de 112 450,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des prélèvements effectués ; Attendu que, devant les juges

provisoire ; 2°) d’annuler la décision non datée par laquelle le service du correspondant local des services d’information du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de procéder à un effacement partiel

économique et sociale (UES) Nocibé, qui a pour activité la commercialisation de produits de maquillage et de beauté, a établi un plan de réorganisation prévoyant la fermeture de 62 magasins et la suppression

économique et sociale (UES) Nocibé, qui a pour activité la commercialisation de produits de maquillage et de beauté, a établi un plan de réorganisation prévoyant la fermeture de 62 magasins et la suppression