nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé

ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR MME X...

321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la consultation des représentants du personnel est régulière lorsque le principe de la transformation des contrats à temps plein en contrats en temps

d'attente, les temps de préparation des poignées, l'indemnité de préparation à domicile, les indemnités kilométriques de trajet intra UG, la rémunération du temps de distribution, les temps de trajet

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

différentes fédérations des secteurs de l'hospitalisation privée, sociale et médico-sociale, à caractère commercial et les organisations syndicales un accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps

demeurant 13, Résidence du Buisson, 94500 Champigny-sur-Marne, 24 / de Mlle Danielle Jeandeau, demeurant 783, rue de Berneau, 94500 Champigny-sur-Marne, 25 / de Mme Fadila Kebli, demeurant 4, allée du Fort

que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Conseil imprim, se prévalant de l'accord paritaire conclu le 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

partiel ou en cas de transformation de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'en l'état de conclusions (p. 2) par lesquelles

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la résiliation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ariane Conseil, société anonyme en redressement et liquidation judiciaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aqua Golfe, dont le siège est 13470 Les Saintes-Maries de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 24 mars 2008 et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à ce titre

société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime annuelle accordée au personnel sédentaire de l'entreprise, ont saisi la formation

salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, sans que cela corresponde à une défaillance passagère, alors que l'employeur lui a donné tous les moyens pour qu'il puisse faire ses preuves en temps