PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 30 mai 2024 pour reprendre l'instance par l'intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire

Il soutient que : - les moyens relatifs au bien-fondé de l'impôt se rattache à une contestation d'assiette, laquelle est irrecevable faute d'avoir été présentée dans le délai impartit à cette fin ;

    Les vérifications menées sur les allégations de mauvais traitements et extorsion de fonds 16.

A titre subsidiaire, il est demandé de relever la faute de l'acquéreur dont le gérant est terrassier de métier et qui donc était à même de vérifier la nature du terrain qu'il achetait.

Enfin, il est prévu qu’en « cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, qui vient de vérifier la recevabilité de la demande, vérifiera si celle-ci est bien fondée.

prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier

Il observe qu'il n'appartenait pas à l'huissier de vérifier l'exactitude des déclarations de Monsieur [D] et postule que la preuve de la non-occupation et de la sous-location est rapportée tant par le

L'article 1217 du même code précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution.

générales de vente qu’elle insère dans ses contrats-types, des pénalités de retard et une clause pénale sont applicables à son cocontractant dès lors que l’obligation n’a pas été exécutée, où l’a été imparfaitement

Sur la résiliation et le montant de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 1217 du même Code, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser

Ils soutiennent en substance avoir enlevé les canisses, dès le 1er décembre 2022, soit avant la délivrance de l'assignation le 13 février 2023, qu'il aurait suffi au syndicat des copropriétaires de vérifier

néanmoins la conséquence de conditions de travail harcelantes ; que la société Axal qui avait soumis madame Q... à une convention de forfait nulle et qui n'a effectivement pris aucune mesure pour vérifier

résiliation, l'expulsion, les délais de paiement et l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1217 du même Code, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

résiliation, l'expulsion, les délais de paiement et l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1217 du même Code, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

La société VAL D’OISE HABITAT ne produit pas le relevé individuel de régularisation de charges pour l’année 2023 et ne permet dès lors pas de vérifier que les provisions sont inférieures aux charges réelles

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

existante une référence à l'activité d'entraînement n'induit pas que le texte antérieur ne couvrait pas cette dernière implicitement ; que le juge ayant le devoir d'interpréter la loi obscure ou imparfaite

Il conteste avoir reçu la mission d'examiner les possibilités de cession d'une parcelle à Monsieur X... et de vérifier les conditions de celle-ci et préparer les documents nécessaires à une division et

production d'extraits Kbis récents (du 2 novembre 2014), faite à titre informatif, ne saurait être assimilée à une modification des moyens soumis au directeur de l'INPI, alors qu'elle permet à la cour de vérifier