la somme de 9 604 €à titre de dommages et intérêts pour perte d'une chance de réaliser un gain sur la vente d'un appartement.

indivision successorale née de l’ouverture de la succession de [G] [V] ; - L’indivision conventionnelle résultant de la donation-partage du 1er décembre 2011 portant sur les fonds indivis issus de la vente

A..., ce qui interdit toute demande de remboursement à son égard ; que la cour relève de plus que ce dernier démontre que la signature de la vente d'un appartement à Bobigny a été signée par M.

Ainsi, la SAS Financière Sagec ne peut utilement faire valoir à cet égard que le prix de vente de l'appartement cédé à M.

avenue de Stalingrad à Alès, il est convenu qu'avant cette mise en vente, il sera demandé à Mme X...

Par ailleurs, s'il ressort de la proposition de répartition amiable du prix de vente établie par le notaire en date du 17 juillet 2019 que le solde de la vente de l'appartement du Vésinet au bénéfice de

Belledonne (la SCI) a fait édifier un bâtiment à usage d'habitation - l'immeuble "Les Arums" - qui a été réceptionné le 27 juillet 1988 et vendu en état futur d'achèvement ; que des désordres étant apparus

B..., à raison de la minoration, d'une part, du prix de cession, au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue en 2009, d'un appartement de type F2 et, d'autre part, du prix de vente d'un appartement

et n'avait consenti aucune délégation pour la SEP qu'il avait dirigée constamment, procédant lui-même aux déclarations de résultats pour les exercices 1993, 1994 et 1995, et intervenant aux actes de vente

pension d'invalidité et d'une rente versée par une compagnie d'assurances, qu'elle est locataire de son logement, qu'elle ne possède plus de biens immobiliers, ayant procédé il y a quelques années à la vente

29 NOVEMBRE ET DU 13 DECEMBRE 1976, EN FOURNISSANT DES INDICATIONS PRECISES ET VERIFIABLES SUR UN CERTAIN NOMBRE DE RESSOURCES ACQUISES AVANT ET PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION, EU EGARD NOTAMMENT A LA VENTE

. ***** Vu le projet de vente d'un appartement par la SCI Coeur de Ville et les pourparlers engagés à cet effet avec les époux [W] [K] / [J] [H], pourparlers qui n'ont pas abouti ; Vu l'acte

ALORS QU'en ne justifiant pas en quoi, en l'état des conclusions de la SARL HOMELAND faisant état du projet de construction de la villa, qui permettait une reprise d'activité, et de la possibilité de la vente

Le 5 mai 1994, le requérant introduisit devant le tribunal de Lisbonne une demande en réparation des préjudices causés par la prétendue inexécution d’une promesse de vente d’un appartement.

[Y] est redevable envers l'indivision depuis le 12 juin 2024, en raison de son occupation privative du bien immobilier situé [Adresse 3], jusqu'à son départ volontaire ou la vente de l'appartement, outre

[K], alors que son frère était hospitalisé, indiquait le 29/10/2024 au notaire chargé de la promesse de vente que l’appartement « avait été squatté » sans mentionner par qui.

requalification de la donation-partage reçue les 04 août et 05 octobre 1990 par Monsieur [J], - déclaré Messieurs [R] et [W] [G] irrecevables en leur demandes en inopposabilité et nullité de l'acte de vente

E..., afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la succession, l'annulation de la vente d'un appartement consentie par le défunt à M.

donateurs n'avaient entendu dispenser chacun de leurs enfants du rapport qu'à concurrence de la somme de 862 000 francs (v. arrêt attaqué p. 7, § 1), pour en déduire, au regard du prix plus important de vente

septembre 1988), que les époux Y... ont, par acte reçu le 18 novembre 1986 par la société civile professionnelle notariale Dauchez-Kubisa-Panhard, consenti aux époux Z... une promesse unilatérale de vente