AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b1e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A titre reconventionnel, ils ont soulevé, sur le fondement délictuel autorisant un tiers à invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, le manquement de M.
Source officiellePage 69 sur 12999
1ère Chambre A
696557cbcdc6046d4710c099
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, CONDAMNER solidairement Madame [I] [U] [B], Madame [X] [F] [L], Madame [A] [P] [L] et Madame [W] [E] [L] à verser à Monsieur [T] [Z] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral, A titre
Source officielle