préalable, il a été licencié, le 28 janvier 1982 avec un préavis de trois mois non exécuté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Tuvier-Ravier Py et associés : Attendu que

de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

   Le 23 octobre 1987, le président a fixé au 25 janvier 1988 la date d’ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement, délégué de la Commission et représentant des

  Mohamed Nasri, désigné à l'origine par l'initiale N., avait saisi la Commission le 30 janvier 1992 en vertu de l'article 25 (art. 25).

25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, 67, alinéa 2, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant

   Le 21 mars 1984, le requérant déposa son mémoire ampliatif. Le 9 janvier 1986, le président des S.R.A.S. présenta son mémoire en défense.

unique de cassation, pris de la violation des articles 192, 197, 2 , 198, alinéa 1er, 200, 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 388, 427, 485, 512

Une provision libre pour risques d'exploitation et éventualités diverses (...) couvrant notamment des charges non comptabilisées pouvant se révéler après le 1er janvier 1982 (...)

mai 1964 au 31 décembre 1964 et en tant qu'aide familial pour la période allant du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969.

Le dossier fut transmis au magistrat instructeur le 30 avril 1985 et la partie civile fut interrogée les 10 janvier 1986 et 4 février 1988; une commission rogatoire fut confiée à la police le 10 juin 1987

, que la procédure de règlement amiable instituée par l'article 35 de la loi du 1er mars 1984 s'applique à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation des paiements, éprouve

européenne et notamment par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 qui fixe les seuils à 1f/ ml pour toutes les variétés d'amiante sauf l'amiante bleue et 0, 8 f/ ml en moyenne sur huit heures de sorte que

, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Sur le second moyen de cassation propoé par le même demandeur, pris de la violation des articles 131 de la loi du 13

Y..., gérant de cette société, en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

janvier 1985, et la liste de candidats, de 1986, 1987, compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 14 mai 1990, -des bilans sociaux individuels 1999, 2000, 2001; -tableau comparatif selon

Paul Crémieux, avait saisi la Commission le 11 mars 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

qu'il est constaté qu'en janvier 1997, l'entreprise avait fait demander à un organisme spécialisé, l'APAVE, de procéder à un bilan complet du parc machines, et qu'elle avait, avant l'accident en avril

janvier 1982 au 6 janvier 1986.

1995, une information concernant l'activité d'EFIC, n'autorisait pas les juges d'instruction saisis par le seul réquisitoire introductif du 8 septembre 1998 à effectuer des actes d'instruction relatifs

1er janvier 1986 au 30 avril 1991, l'examen des bilans de M.