Jean-Luc Y..., demeurant ..., 3 / Mme Elisabeth A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section

délégation du Conseil municipal du 2 décembre 1985, domicilié en l'hôtel de ville de Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

Bailly, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

au contrat de bail. 5.

(Hauts-de-Seine), 38) Mme D..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 18) de Mme Paulette X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Villeneuve 2 Lille, dont le siège social est

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Restaurant Terra Mia et de la SELARL Spagnolo Stephan, agissant

est ..., Guillaume, 94723 Fontenay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit : 1 / de M.

Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Maxime

commercial consenti par la société Nouvelle Villermont à M.

du bail commercial que la société Élisabeth bat a consenti à la société Phoenix auto, et D'AVOIR, en conséquence, condamné celle-ci à déguerpir des lieux qui lui ont été donnés à bail ; AUX MOTIFS QUE

prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Scoop, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sextius, SCI, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

X... », d'avoir déclaré le bail commercial, renouvelé entre François Z... et les époux X..., résilié par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail à compter du 20 mars 2013, d'avoir déclaré la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Sitem, dont le siège

L'article 6 du bail prévoit que : "le loyer évoluera tous les ans à la date anniversaire de la prise d'effet du bail proportionnellement aux variations de l'INCC publié par l'INSEE, base 100 au 4e trimestre

commercial.

: Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève, Marie-Joséphine C..., demeurant 04400 Faucon de Barcelonnette, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e