que la société Picard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de

que la société Moulin des Hays fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Il est donné acte à la société Valéo Vision du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [5] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [5] fait grief à l'arrêt attaqué

X..., engagé par la société Godet Marot le 2 janvier 1975 en qualité de magasinier, a été en arrêt maladie à compter du 17 décembre 1991 jusqu'à son licenciement prononcé le 6 avril 1993 par la société

maladie ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant reproduit l'avis du médecin consultant, lequel expose que rien ne permet d'affirmer

maladie ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant reproduit l'avis du médecin consultant, lequel expose que, sans nier la réalité

sociale, mais non lorsque, comme en l'espèce, l'infirmier libéral est directement réglé par l'organisme de sécurité sociale après entente préalable ; qu'en approuvant les premiers juges d'avoir retenu

sociale, ses droits rétablis au titre des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, bénéficiant ainsi de ce régime, mais selon

X... aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, recevable et a retenu la faute incriminée à l'encontre de la société Situb, substituée à la société Satem ; Sur le premier moyen

opposition ; que la cour d'appel a validé cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fours Guyon fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi

d'irrecevabilité tiré de l'article L.244-3, alinéa premier, du Code de la sécurité sociale pour le paiement des cotisations d'assurance maladie; que le moyen n'est donc fondé dans aucune de ses branches

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon

ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application l'article R. 643-13 du même Code ; 2 / que le décret n° 78-283 du

Il est donné acte à la société Maaf assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. Faits et procédure 2.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ([2]) , dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

technique de la sécurité sociale, relèvent de la compétence exclusive de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification statuant en premier et dernier ressort les contestations relatives aux

La cotisante a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de cette décision et a présenté une demande en remboursement de la contribution versée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société